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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Révision - Condition... ...Avocat : MM. Garaud, Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la convention homologuée à la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y... sur leur requête conjointe et homologu...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Unité économique - Appréciation - Moment - Date de la... ...Avocats :MM. Garaud, Cossa..... Attendu que Jean-Marie, Michel Y..., veuf de Marie B..., est décédé le 7 décembre 1955, laissant Joseph et Michel Y..., ainsi que Liliane Y..., épouse X..., par représentation de sa mère Jeanne, Marie Y..., décédée le 25 février 1946 ; que le 29 juillet 1987, M. Jean, Joseph Y... et Mme Z... ont assigné M. Michel Y..., pour qu'il soit mis fin à l'indivision successorale existant entre eux du chef de leurs auteurs, les...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Application - Compte courant -... ...Avocats :MM. Garaud, Cossa arrêt n° 1, M. Roger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêt n...Sur le moyen unique : Vu l'article 8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopération agricole, devenu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'adhésion à une coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalit...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Application - Compte courant -... ...Avocats :MM. Garaud, Cossa arrêt n° 1, M. Roger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêt n...Attendu, selon les juges du fond, que la Société coopérative agricole dite " la Coopérative paysanne " la coopérative, à laquelle M. Edouard de X... avait adhéré, a obtenu une ordonnance enjoignant à ce dernier de lui payer le solde débiteur de son compte arrêté au 31 août 1984, outre intérêts et frais ; que la cour d'appel a condamné M. de X... à payer...