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ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Franchise à la charge de l'entrepreneur - Inopposabilité au tiers... ...Avocats : M. Le Prado et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique : Vu les articles L.241-1, L.243-8 du Code des assurances ainsi que l'article A.241-I de ce code et son annexe I ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit faire garantir cette responsabilité par une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Mensualisation - Accord du 10 juillet 1970 Complément de rémunération compensant le préjudice... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 5 de l'accord national de mensualisation dans la Métallurgie du 10 juillet 1970 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Dumousset à payer à Mlle X... et à sept autres salariés pour l'année 1980 les journées compensatrices comme elle les leur avait réglées en 1977, 1978 et 1979 en application de l'article 5 de l'accord national de mensualisation de la métallurgie du...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Avocats : M. Le Prado, la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Ravanel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1983, qui l'a condamné à des réparations civiles pour un délit de blessures involontaires ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Action civile - Moyen pris de la faute de la victime - Loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des... ...Avocats : M. Le Prado et la Société civile professionnelle Lemaître et Monod....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 20e Chambre, en date du 16 décembre 1983, qui l'a condamné à des réparations civiles pour un délit d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...