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SAISIES - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Obligations - Obligation de renseignement - Renseignement inexact - Portée A la différence de... ...Avocats :M. Le Prado, la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile...Sur le moyen unique : Vu les articles 559 et 577 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à la différence du second de ces textes, relatif aux obligations du tiers saisi dans le cadre de la procédure instituée par les articles 568 et suivants du même code, le premier n'édicte aucune sanction contre le tiers saisi pour les déclarations qu'il fait à l'huissier de...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat de soins conclu avec un patient - Dispositions légales prévoyant un nombre... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 93-20.544, 93-20.579, 93-20.786 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant mis au monde par Mme Y... à la Clinique du Château dans la nuit du 13 au 14 avril 1986 a subi des lésions cérébrales irréversibles ; que l'arrêt attaqué Besançon, 14 septembre 1993, retenant que cet état...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception contradictoire - Signature de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à la société Constructions métalliques Blairon et Cie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Verrière française, les Etablissements Warsmann et l'Union des assurances de Paris ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de M. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de l'APAVE...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, Mme...Sur la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurances Seine et Rhône, Albingia, sur le pourvoi n° 92-16.078 et le pourvoi incident au précédent : Attendu que la cassation qui va être prononcée sur le pourvoi étant susceptible d'avoir une incidence sur les intérêts de l'assuré de ces compagnies, il n'y a pas lieu de mettre celles-ci hors de cause...