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BANQUE - Compte - Relevé - Réception par le titulaire - Absence de protestation - Action du client à l'encontre du donneur d'ordre -... ...Avocat : M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 novembre 1995, que la société Goujet, se prétendant victime de détournements par son ancien directeur financier, a réclamé à la société Lyonnaise de banque le remboursement du montant de plusieurs virements exécutés par cette dernière à la suite d'ordres verbaux du préposé indélicat ; que la banque a opposé à la société Goujet son approbation tacite de ces opérations, résultant de l'absence de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que la société Elysée Mirail, qui exploitait trois fonds de commerce de supermarché, place Saint-Georges, Compans Cafarelli et avenue de Lombez à Toulouse, a été mise en redressement judiciaire ; que le plan de redressement de ladite société, arrêté le 14 août 1992 par le tribunal de commerce, a prévu, d'une part, la cession des fonds de commerce de la place Saint-Georges et Compans Cafarelli au...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité française - Accident survenu en Arabie saoudite . ACCIDENT... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire en douane - Attributions - Accomplissement des formalités en douane - Condition .... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 mai 1997, que la société Fletcher Canada Challenge Ltd société Fletcher a vendu, à la société Job Parilux société Job, depuis en redressement judiciaire, des balles de pâte à papier qu'elle lui a expédiées par voie maritime de Vancouver Canada à Sète ; qu'ayant effectué pour le compte de la société Job certaines formalités douanières...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Travail - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dispositions de droit interne - Compatibilité - Directives... ...Avocat : M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par : -X... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 2 amendes de 3 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive n° 76-207 du Conseil des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat : M. Le Prado....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat ; Attendu que M. X..., engagé en août 1980 par la société Legrand en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié le 12 décembre 1994 ; qu'estimant cette mesure sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Jugement ayant à tort déclaré l'opposition recevable. Fait... ...Avocat : M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X... Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infractions à la réglementation sur le repos dominical, a annulé le jugement déféré et dit que le jugement de défaut rendu le 5 septembre 1996 produira son plein et entier effet. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-vente - Contestation relative à la saisissabilité des biens - Délai . Ayant... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1996, d'avoir déclaré irrecevable sa demande de mainlevée de la saisie-vente pratiquée sur ses meubles, par la société Eliance Centre Pompidou, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, la contestation relative à la saisissabilité des biens compris dans la saisie doit être...

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes télécommunications - La Poste - Responsabilité - Envoi et distribution du courrier - Litige - Compétence... ...Avocat : M. Le Prado....Vu l'expédition du jugement du 23 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Abdelkrim X..., tendant à ce que les " Postes, télégraphe et téléphone " soient condamnés à l'indemniser du préjudice résultant de l'envoi, début août 1991, par lettre simple d'une carte bancaire et d'un numéro de code, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L.... ...Avocat : M. Le Prado....Joint les pourvois n°s 98-04.002 et 98-04.022 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique : Attendu que, suivant acte du 27 avril 1989, les époux X... ont contracté auprès de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Ouest un prêt à l'habitat d'un montant de 1 700 000 francs et un prêt relais d'un montant de 700 000 francs pour permettre l'acquisition le même jour, d'un appartement au prix de 2 707 235 francs ; qu'à la suite de la...