Recherche de avec pour avocat Avocat : M. Hemery. dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1992, 91-14572
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Instance - Péremption - Interruption PROCEDURE... ...Avocats :M. Hémery, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et que, dès lors, seules les diligences accomplies devant cette juridiction peuvent interrompre l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, sur une requête de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1992, 91-12793
MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Contribution de l'époux défaillant - Fixation - Eléments à considérer - Ressources... ...Avocat :M. Hémery..... Attendu que Mme X..., séparée de fait de son mari, a formé contre lui une action en contribution aux charges du mariage ; que depuis la séparation des époux, Mme X... a continué à habiter le château de Haute-Sage lui appartenant en propre et qui avait constitué, pendant la vie commune, le domicile conjugal ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 90-21659
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Applications diverses - Défaut de qualité non PROCEDURE... ...Avocat :M. Hémery..... Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal, que la société Les Etablissements Costamagne et fils a obtenu à l'encontre de M. X... une ordonnance d'injonction de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1992, 90-15373
1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation prévue dans le contrat conclu entre le... ...Avocats :M. Hemery, la SCP Le Prado, MM. Garaud, Odent..... Met, sur sa demande, hors de cause la SNCF, contre laquelle n'est dirigé aucun des moyens des pourvois ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. Y... que sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie nouvelle de conteneurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1990, que la société Dubois et fils société Dubois a chargé la société Compagnie nouvelle de conteneurs société CNC...
