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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 2002, 99-45861
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation -... ...Avocats : M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché en 1973 par la société Wynn's France en qualité de VRP, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié pour motif économique, par lettre du 10 juin 1987 après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 4 juin 1987 ; que par arrêt du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 2002, 01-80397
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour... ...Avocat : M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud....REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2001, 99-18239
ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité de l'Etat substituée à celle des instituteurs publics - Enfants sous la surveillance d'un agent... ...Avocats : M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1384, alinéa 6, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Magalie X..., âgée de 9 ans, est tombée et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 2001, 99-20518
ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Notaire - Mandat légal - Etendue . ALSACE-LORRAINE - Hypothèque -... ...Avocats : M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 juin 1999, qu'à la suite d'une erreur du bureau foncier de Schiltigheim, l'hypothèque inscrite le 15 mars 1982 au profit de la Deutsche Bank de Bary banque sur le feuillet de la société civile immobilière Résidence du stade...
