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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2002, 98-17439
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Faute - Faute commise dans la gestion d'une société d'économie mixte - Action en paiement... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Dit n'y avoir lieu à jonction des pourvois n° 98-17.439 et n° 98-19.288 ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Z... que sur le pourvoi incident relevé par la commune d'Anse-Bertrand ; Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 27 avril 1998, que la société d'économie mixte Semanor ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 septembre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, 99-18389
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ...Avocats : M. Bouthors arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêts nos 1, 2, 3 et 4...ARRÊT N° 2 Attendu que Mme X..., salariée de la société Eternit de 1949 à 1959, a été reconnue le 12 janvier 1981 atteinte d'une asbestose professionnelle entraînant un taux d'incapacité de 10 %, porté à 25 % le 20 décembre 1991 ; que le 21 août 1996, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de son employeur ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, 00-10051
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ...Avocats : M. Bouthors arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêts nos 1, 2, 3 et 4...ARRÊT N° 5 Attendu que Denis X... a été engagé comme mécanicien le 16 juin 1976 par la société Les Forges d'Allevard, pour être mis à la disposition de la société Wheelabrator Allevard, puis a été muté en 1980 à la société Allevard Aciers où il a exercé l'activité de mécanicien jusqu'en 1986, puis de magasinier jusqu'en 1996 ; qu'il a déclaré à la caisse primaire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, 99-17201
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ...Avocats : M. Bouthors arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêts nos 1, 2, 3 et 4...ARRÊT N° 1 Attendu que Serge X..., salarié de la société Ferodo aujourd'hui société Valeo d'octobre 1953 à mars 1955 et de novembre 1957 à février 1964, a été atteint en 1997 d'un mésothéliome que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu comme maladie professionnelle en mars 1998 ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'obtenir un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, 00-13172
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ...Avocats : M. Bouthors arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêts nos 1, 2, 3 et 4...ARRÊT N° 6 Attendu que M. X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1947 à 1978, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 21 octobre 1991 ; que le 15 novembre 1996, il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, 00-11793
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ...Avocats : M. Bouthors arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêts nos 1, 2, 3 et 4...ARRÊT N° 3 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-18.390 et 00-11.793 ; Attendu que, par décision du 3 septembre 1988, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge comme maladie professionnelle à compter du 15 décembre 1987, avec une incapacité permanente de 100 %, le mésothéliome pleural dont était atteint Lahcène X..., salarié de la société Eternit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, 99-17221
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ...Avocats : M. Bouthors arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêts nos 1, 2, 3 et 4...ARRÊT N° 7 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Jean X... a travaillé pour la société Usinor-Denain, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui, après la société Sollac, le groupe Usinor Sacilor Sollac, comme conducteur, du 13 octobre 1950 au 15 février 1978, date à laquelle il s'est trouvé en invalidité ; qu'il a déclaré le 24 août 1994 un...