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1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable de conciliation non. 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP...Attendu que le litige concerne les conditions d'utilisation des phonogrammes pour la sonorisation de vidéomusiques, réalisées par adaptation sur les images, du son d'un phonogramme préexistant ; que les musiciens interprètes et leurs représentants le Syndicat national des artistes musiciens de France X... et la société civile de perception et de distribution des droits...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Scrutin - Modalités . Les délégués... ...Avocats : M. Blondel arrêt n° 1, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que les élections au comité central de la Banque de France ont eu lieu le 25 mars 1997 au sein du comité d'établissement de Chamalières et que certains candidats ayant obtenu le même nombre de voix, les plus âgés ont été proclamés élus ; que plusieurs organisations syndicales...

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ASSURANCE règles générales - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. ASSURANCE DOMMAGES. - Aliénation de la...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Docks de Bourgogne société DDB a, le 3 mai 1988, cédé à la société Ziegler France société Ziegler un fonds de commerce de transports, commissionnaire de transports et commissionnaire en douane ; que l'acte précisait que le cessionnaire devait reprendre à son compte les contrats d'assurance passés...