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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-60034 et J 05-60035 ; Sur les moyens réunis des pourvois : Attendu que les sociétés Total et Elf Exploration production font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Courbevoie, 24 janvier 2004 d'avoir exclu la...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Contrat d'affrètement - Charte-partie - Opposabilité à... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que la société maltaise Nemesis Z... X... Nemesis a pris en charge sans réserve, à bord de son navire Lindos, des lots de sacs de riz depuis la Chine...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Imputation - Reversement d'une partie de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 25 juin 1984, un accord dit "Accord de partage des compétences entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise dans le domaine des activités sociales et culturelles" comportant une définition de...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Contestation - Qualité pour la former - Exclusion - Cas - Qualité de... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 55 et 60 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le droit de contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 17 mai 2002, que créancière de l'armateur propriétaire du navire "Renaissance One" au titre de prestations d'amarrage et de désamarrage effectuées entre juillet et octobre 2001, la société Coopérative du...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 03-48094 à G 03-48112, N 03-48116 à J 03-48136, M 03-48138 à B 03-48152, J 03-48159 à H 03-48203, J 03-48205 et K 03-48206 ; Attendu que la société Wolber, qui exploitait à Soissons une usine de fabrication de pneumatiques, a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Etendue. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement... ...Avocats , la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 juin 2000, que suivant contrat du 25 juin 1996, Mme X... a donné en location-gérance à M. Y... le fonds de commerce de restauration lui appartenant ; que le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Exclusion - Procédure... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le Comité d'établissement de Plaisir de la société Intertechnique, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2003, d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que : 1...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en suppression de clauses abusives... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère l'UFC 38 a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en suppression de clauses abusives -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Société européenne de télésécurité CET, aux droits de laquelle se trouve la société Protection One France propose des contrats d'abonnement de télésurveillance pour la protection de locaux tant...