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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 1985, 83-16827

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Constatations - Effet. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5... ...Av. demandeur : SCP de Ségogne Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION APPARTENANT A M. A... ET CONDUIT PAR M. Z..., ET UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR M. X..., QUI FUT BLESSE ; QUE M. X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. Z..., LES HERITIERS DE M. A..., DECEDE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE NORD " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

France | 10/10/1985 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 1985, 83-16227

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Salaire - Participation aux... ...Av. Demandeur : SCP de Ségogne Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ETE JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1981, LOCATAIRES-GERANTS D'UNE STATION-SERVICE PAR CONTRATS PASSES AVEC LES SOCIETES TOTAL CFD ET TOTAL CFR ; QUE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR EUX, POUR OBTENIR LE BENEFICE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE, CES SOCIETES ONT DEMANDE...

France | 09/01/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1984, 81-41238

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défauts de motifs - Applications diverses - Motifs suffisants - Rapport du conseiller... ...Av. Demandeur : SCP de Ségogne Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "ART ET CHEMINEE" REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. AHMED X... UNE PRIME D'ANCIENNETE EN SE BORNANT A FAIRE SIENS L'EXPOSE DES FAITS AINSI QUE LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR DONT LA MOTIVATION FAISAIT REFERENCE A D'AUTRES INSTANCES EN...

France | 28/11/1984 | Chambre sociale
 
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