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COMPTE COURANT - Contre-passation d'écritures - Effets non payés à l'échéance - Contrepassation antérieure à la liquidation des biens du... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE DE LA REUNION LA BANQUE A ESCOMPTE LE 31 AOUT 1979 UNE LETTRE DE CHANGE TIREE LE 30 AOUT 1979 PAR M. Y... SUR MME X... ET ACCEPTEE PAR CELLE-CI ; QUE CET EFFET N'A PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE LE 15 SEPTEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X... A PAYER A LA BANQUE LE...

ELECTIONS - Tribunal de commerce - Atteinte à la liberté du vote - Distribution d'un document par un agent de l'autorité publique -... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 50 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS CONSULAIRES, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 AOUT 1961 ; ATTENDU, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL EST INTERDIT A TOUT AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE DE DISTRIBUER DES BULLETINS DE VOTE, PROFESSIONS DE FOI OU CIRCULAIRES DES CANDIDATS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER, SUR LE...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Rapport du mandataire et des tiers - Délits ou quasi-délits. * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDANT N'INCOMBE QU'A CE DERNIER ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MENERET A VENDU A LA SOCIETE SUEZ X... AUTORITY D'ISMAINIA EGYPTE DES LOTS DE BOIS QUI ONT ETE TRANSPORTES PAR CHEMIN DE FER...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE 4 SEPTEMBRE 1979 M. X..., INGENIEUR EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE, CHEF DU DISTRICT AERONAUTIQUE DE PROVENCE, A ETABLI UN PROCES-VERBAL D'INFRACTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE M. Z..., AUQUEL IL IMPUTAIT UN RENOUVELLEMENT IRREGULIER DE SA LICENCE DE PILOTE PRIVE...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de mise en liberté - Ordonnance rendue au vu de certificats médicaux inexacts - Evasion non. *... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin, Me Spinosi, Me Tiffreau, SCP Calon Guiguet Bachellier....STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1984, QUI, SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE : - X... ALAIN, POUR CONNIVENCE A EVASION, ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICAT MEDICAL, COMPLICITE D'ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICAT MEDICAL ET RECEL...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Mesure d'instruction - Allocation d'une provision - Disparité dans les conditions de vie... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE MME R. PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREUVE RAPPORTANT UN FAIT, SANS POUVOIR EN FIXER LA DATE A UNE ANNEE PRES, ET...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI DE - H..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE DU 23 DECEMBRE 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE M..., INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Sursis à statuer - Autorisation du Premier Président - Nécessité.... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 125 ET 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UNE DECISION DE SURSIS NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QUE SUR AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET QUE LE JUGE DOIT RELEVER D'OFFICE LES FINS DE NON RECEVOIR LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT SI ELLES RESULTENT...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance rejetant une demande d'expertise - Ordonnance motivée - Appréciation souveraine des juridictions... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin...REJET DU POURVOI DE : - X... ROBERT, INCULPE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE, RECEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MARS 1984 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION INFORMATION n° 202 J. I AYANT REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE ; LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Effets. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LES ECLAIRCISSEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR INVITE M. X..., QUI RECLAMAIT A LA COMPAGNIE MADECASSE COMMERCIALE ET A...