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1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Syndic de copropriété - Fonds reçus en vertu d'une procuration - Détournement.... ...Av. demandeur : SCP Waquet, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... CHRISTIAN, - L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1983, QUI A CONDAMNE X... CHRISTIAN POUR ABUS DE CONFIANCE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 F D'AMENDE, RETENU LA SOCIETE IMMOBILIERE DE TECHNIQUE ET DE GERANCE...

TRAVAIL - Contrat de travail - Définition - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par les juges du fond. En droit du... ...Av. demandeur : SCP Waquet, SCP Nicolas Masse-Dessen Georges...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A 4 AMENDES DE 1 500 FRANCS CHACUNE, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; VU LES...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Complicité - Complicité par aide ou assistance - Banquier - Acceptation à l'escompte d'effets sans... ...Av. demandeur : SCP Waquet, SCP Nicolas Masse-Dessen...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE ; 2° LA BANQUE POPULAIRE DE TOULOUSE-PYRENEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 JANVIER 1984, QUI A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE X... ANDRE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE POPULAIRE DE...

MINEURS - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Arrêts sur incidents contentieux non. Les règles spéciales de publicité... ...Av. Demandeur : SCP Waquet, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - DE C..., G..., G... CONTRE UN ARRET DU 4 DECEMBRE 1982 DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAR QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET SEQUESTRATION, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS NOMMES A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET LE TROISIEME A HUIT ANS DE LA MEME PEINE AINSI QUE CONTRE LES...

TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Prime d'assiduité - Exclusion. Selon l'article D. 141-3 du Code... ...Av. Demandeur : SCP Waquet, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 141-2...