| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1986, 84-14467
1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Enfant d'un premier lit de l'un des époux 1° DIVORCE,... ...Av. demandeur : SCP Piwnica et Molinie...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux G - B., aux torts du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle, alors que, d'une part, en écartant une attestation émanant de sa fille née d'un précédent mariage, la cour d'appel aurait violé les articles 201 et 205 du nouveau Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1985, 83-42708
1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Lieu d'exécution - Définition. COMMUNAUTE... ...Av. demandeur : SCP Piwnica et Molinie...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG ETAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 1985, 83-17380
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Dispositions restrictives de droit interne... ...Av. demandeur : SCP Piwnica et Molinie...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DE CE TRAITE, QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 1985, 84-11373
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Moment. * COMMERçANT - Registre du commerce -... ...Av. demandeur : SCP Piwnica et Molinie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 15 NOVEMBRE 1983 QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE NEUFGRANGE A DONNE BAIL A LA SOCIETE SCHMITT, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAUX ; QUE LE 24 AVRIL 1981, LE BAILLEUR A DONNE CONGE A LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT NI INDEMNITE D'EVICTION...