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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activités du groupe interprofessionnel -... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERVICE DECHETS ET HUILES QUI A POUR ACTIVITE ESSENTIELLE LA RECUPERATION D'HUILES USAGEES FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL LA CLASSENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 SOUS LA RUBRIQUE 5602.7 RECUPERATION DE TOUS DECHETS INDUSTRIELS - PRODUITS...

ASSURANCE règles générales - Primes - Paiement - Paiement après mise en demeure - Tardiveté - Résiliation de la police - Assureur -... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M. Y... A SOUSCRIT AUPRES DU GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES G.F.A. UN CONTRAT MULTIRISQUE POUR GARANTIR LA CO-PROPRIETE DONT IL ETAIT LE SYNDIC BENEVOLE ; QUE LE 23 MARS 1981, IL A ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER LA PRIME ECHUE DEPUIS LE 1ER JANVIER ; QU'IL A ETE AVERTI PAR LE MEME COURRIER QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE CELLE-CI...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Action intentée postérieurement... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. FRANCOIS Y..., DECEDE, A EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE MODERNE DE CAMIONNAGE ET DE TRANSPORTS, D'AVRIL 1966 AU 27 FEVRIER 1968 ALORS QUE MME X... ETAIT ASSOCIEE ; QUE CELLE-CI A, LE 10 AVRIL...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Suspension de la pension d'invalidité -... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME X..., TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI AVAIT ETE SUSPENDUE LE 4 JANVIER 1966 POUR RAISONS MEDICALES ET QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS A DEMANDE L'ANNULATION DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE VIEILLESSE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1979, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT SON...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Echafaudage - Absence de... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 27 JUIN 1977, M. Y..., QUI PARTICIPAIT POUR LE COMPTE DE M. X... A DES TRAVAUX EN FACADE D'UN IMMEUBLE, EST TOMBE DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL SE TROUVAIT ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A SA FAUTE INEXCUSABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE PENALE NE S'IDENTIFIE PAS A LA FAUTE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger encouru - Notion. SECURITE... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 19 AOUT 1977, M. JOSEPH X..., AUXILIAIRE DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONALE C.H.R. A ETE MORTELLEMENT BLESSE, EN TOMBANT DE LA PLATE FORME D'UN CAMION EN MARCHE SUR LAQUELLE IL RANGEAIT DES CHARIOTS UTILISES POUR RECUEILLIR LA VAISSELLE ET LES PLATS AYANT SERVI AUX REPAS DES...

1 RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Ordonnance faisant droit à la demande - Saisine de la chambre d'accusation -... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin, Me Choucroy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NACHMAN, INCULPE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 MARS 1984, QUI L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SON APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE MARCHANDISES SAISIES PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984 PAR...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOCAL DONNE A BAIL LE 8 OCTOBRE 1978 PAR MME Y... AUX EPOUX X... EST REGI PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE ET POUR ECARTER LE MOYEN PRIS PAR LA BAILLERESSE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI, L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 8 JUILLET 1983 ENONCE QUE LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation auprès de l'assuré - Recherche nécessaire. Dans... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE DANS L'ASSURANCE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR EST TENU S'IL Y A EU UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE ; ATTENDU QUE M. Y... A OBTENU, EN REFERE, LE 16 JUIN 1976, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EXAMINER LES MALFACONS...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Sommes versées en vertu d'une décision... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN PREMIER ARRET, LA SOCIETE S.O.P.A.D. A VERSE A SON ANCIEN SALARIE M. DE X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE ; QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE, LA COUR DE RENVOI, APRES AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE, A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES PAR M. DE X...