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COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Atteinte - Pose d'étais par le syndicat dans le lot d'un copropriétaire - Pose rendue... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LES COPROPRIETAIRES USENT LIBREMENT DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS LEUR LOT ET DES PARTIES COMMUNES SOUS LA CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 22 RUE DAILLY, A SAINT-CLOUD, PAR MME...

AGRICULTURE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence. * AGRICULTURE -... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 25 OCTOBRE 1977, M. Y..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE M. X... A ETE GRIEVEMENT BLESSE AU BRAS DROIT, UN VETEMENT AYANT ETE HAPPE PAR UN ARBRE EN ROTATION TRANSMETTANT A UN ENGIN AGRICOLE LA FORCE MOTRICE FOURNIE PAR UN TRACTEUR ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE FAUTE PEUT EXISTER...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres de la famille de l'employeur - Conjoint - Article L 243 du code de la... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. JEAN X..., DIRIGEANT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT UN CABINET D'EXPERTISE FONCIERE, A DEMANDE LE 4 MAI 1979 L'AFFILIATION DE SON EPOUSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 POUR L'ACTIVITE DE SECRETAIRE QU'ELLE EXERCAIT A MI-TEMPS DANS SON CABINET ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE AFFILIATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE TEXTE ETAIT APPLICABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SONT EXCLUES DE L'ARTICLE 101 DE LA MEME LOI LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE QUI N'ONT PAS UN OBJET ECONOMIQUE, QUE LE FAIT DE PROCURER DES SERVICES MOYENNANT UNE RETRIBUTION PECUNIAIRE SOUS FORME...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Moment. *... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 21 FEVRIER 1984 D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MM. RENE Y..., MAX Y..., CHRISTIAN Y... X... QUE MME LAURENCE Y..., DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RENE Y... ET FILS, ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Révision - Augmentation des salaires - Convention collective -... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., ASSURE SOCIAL EN CHOMAGE DEPUIS LE 24 JANVIER 1976 ET ADMIS LE 1ER MAI 1977 A L'ASSURANCE MALADIE, N'AVAIT PAS DROIT A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES INTERVENUES CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE...

MINISTERE PUBLIC - Partie - Partie jointe - Présence à l'audience - Nécessité non. * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 25 JANVIER 1984 QUE, LES 3 ET 30 MARS 1983, MM. MICHEL ET GERARD X..., AINSI QUE LA SOCIETE QU'ILS AVAIENT CREEE ENTRE EUX, ONT ETE ASSIGNES EN LIQUIDATION DES BIENS PAR DEUX DE LEURS CREANCIERS, QU'A L'AUDIENCE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DEMANDE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, QUE CETTE MESURE A ETE PRONONCEE PAR LES...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 -... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE M. X... QUI, EN SA QUALITE DE CHAUDRONNIER, AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE PREVU AU TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, A...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Bail conclu après... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE STIPULATION TENDANT A IMPOSER, SOUS UNE FORME DIRECTE OU INDIRECTE, UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR A CELUI FIXE EN APPLICATION DE LA LOI EST NULLE ET QUE LE LOYER DOIT ETRE RAMENE A LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Caractère équivoque - Opposabilité aux héritiers. * INDIVISION -... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT PRESCRIRE LES BIENS DE L'HEREDITE A L'ENCONTRE DE SES COINDIVISAIRES QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE POSSESSION NON EQUIVOQUE ET QUE LE VICE D'EQUIVOQUE PEUT ETRE OPPOSE A SES HERITIERS ; ATTENDU QUE PIERRE-DANIEL X... EST DECEDE LE 21 JANVIER...