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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1984, 82-13885 et suivant
SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Majoration de retard - Loi d'amnistie du 4 août 1981 art.... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE DONNENT PAS LIEU A L'APPLICATION DE MAJORATIONS DE RETARD LES COTISATIONS EXIGIBLES AU 1ER JANVIER 1981 DUES AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQU'ELLES SERONT ACQUITTEES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1982 ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1984, 82-14928
COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Président - Identité - Effet - Signature de la décision - Présomption de signature... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 23 AVRIL 1982 LEQUEL, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, N'A PAS MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET, D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU MAGISTRAT SIGNATAIRE DE LA MINUTE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1984, 82-14624
VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Constatations nécessaires. Manque de base légale, la décision qui... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF FAITE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RENAULT-GUYANE A M X... LE 30 JUILLET 1980, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUX TERMES D'UNE EXPERTISE DU 5 FEVRIER 1981, LA PEINTURE AVAIT DU ETRE REFAITE DEUX FOIS APRES QUE, DES LE LENDEMAIN DE LA VENTE L'ACQUEREUR AIT SIGNALE SON MAUVAIS ETAT, QUE DE NOMBREUSES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1982, 80-16773
INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. ... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE GROUPE DROUOT : DIT N'Y AVOIR LIEU A METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 SEPTEMBRE 1980 QUE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU SECTEUR NEUF DITE S A E M A 9 A CHARGE LA SOCIETE BRUNEL DE DEMOLIR UN GROUPE D'IMMEUBLES EXPROPRIES AYANT APPARTENU AUX CONSORTS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 1982, JURITEXT000007521189
SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Prescription - Point de départ. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Abus de... ...Av. Demandeur : Me Foussard, Me Ryziger, Me Célice, Me Choucroy...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1° / B... FRANCOIS - - 2° / X... LAURENT - - 3° / LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE, DU 30 JANVIER 1981, QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONDAMNE : - B... A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT 1 AN AVEC SURSIS ET 20.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; - X...
