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CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur les appels du... ...Av. demandeur : Me Consolo...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS SOUS LA PREVENTION DE COMPLICITE D'ABUS DE BLANC-SEING. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE POUR RENVOYER LE...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Indemnité globale allouée tant à titre de dommages intérêts qu'en... ...Av. demandeur : Me Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. ARMAND Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MM. X... ET MOOLAN UNE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET FRAIS "IRREPETIBLES" SIC PREVUS A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LA FAUTE JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS ET ALORS QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission de contrôle des opérations... ...Av. Demandeur : Me Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPIRATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, 14 MARS 1983, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TARBES, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR VISE "L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 13 MAI 1980, ORDONNANT L'ENQUETE PRESCRITE PAR LA SECTION II DU CHAPITRE 1ER DU TITRE...

CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime et de la caisse contre le tiers -... ...Av. demandeur : Me Consolo, SCP Waquet...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DU 22 AVRIL 1983 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Emplacement dans un magasin -... ...Av. Demandeur : Me Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX, 15 JUIN 1983 QUE, LOCATAIRE D'UN LOCAL DANS LEQUEL ELLE DESIRAIT CREER UN MAGASIN A RAYONS MULTIPLES, LA SOCIETE SOPARSCOP A, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1975, CONCEDE A M. X... POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE LA JOUISSANCE DU RAYON SON HI-FI ; QUE LA SOCIETE SOPARSCOP AYANT MIS FIN A CETTE CONCESSION EN 1979, M. X... A SOUTENU QU'IL BENEFICIAIT DU STATUT DES BAUX...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Constatations nécessaires - Contrôle de la Cour de Cassation. Ne met pas la Cour de Cassation en état d'exercer... ...Av. demandeur : Me Consolo...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDOUL HAYE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI POUR ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 9 MOIS AVEC SURSIS, ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 2, 3, 464...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision entachée d'illégalité - Composition irrégulière de la juridiction. Le... ...Av. demandeur : Me Consolo, Me Guinard...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 18 MAI 1984 QUI, POUR ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION AVEC TORTURES, COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, COUPS OU VIOLENCES ACCOMPAGNES D'ACTE DE BARBARIE ET COMPLICITE DE CES INFRACTIONS, A CONDAMNE ALIX X... A QUINZE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action civile - Recevabilité - Conditions. * ACTION CIVILE -... ...Av. demandeur : Me Consolo, Me Coutard...CASSATION SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA SOCIETE ATLANTIC TRANSPORTS SARMET, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUIN 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Y... PHILIPPE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... GILLES, DIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., LA SOCIETE ATLANTIC...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Av. Demandeur : Me Consolo...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE ANONYME MANOEL-BOUCHET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, M. X... AYANT LIVRE UN ENSEMBLE INDUSTRIEL A LA SOCIETE MANOEL-BOUCHET CETTE SOCIETE A PRETENDU QUE CETTE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale du 29 mai 1958 - Employés techniciens et agents de maîtrise - Avenant du... ...Av. Demandeur : Me Consolo...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 49 nouveau de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, avenant du 19 décembre 1975 : Attendu qu'en application du statut du personnel des organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics, M. X... et les 7 autres salariés...