| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1965, 61-10952
1° BLE - UNION MEUNIERE - FOURNITURE DE FARINE AUX BOULANGERS - LITIGES - COMPETENCE JUDICIAIRE 1° RELEVANT QU'UNE UNION MINIERE, SOCIETE... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEEMENT CONFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE L'INTOXICATION COLLECTIVE PROVOQUEE, A PONT-SAINT-ESPRIT, PAR LA CONSOMMATION DE PAINS CONFECTIONNES AVEC DE LA FARINE AVARIEE, LES VICTIMES OU LEURS AYANTS CAUSE ONT ENGAGE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LE BOULANGER X..., VENDEUR DE LA MARCHANDISE INFECTEE, ET QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 février 1984, 82-16035
VENTE - Prix - Paiement - Paiement par un tiers - Paiement direct au vendeur - Conditions mises par le tiers au paiement - Connaissance du... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST AYANT ACCORDE A M. X... UN CREDIT POUR L'ACHAT D'UN CAMION-BENNE A ADRESSE AU VENDEUR LA SOCIETE SIVEL AU VU D'UNE FACTURE PROFORMA UN CHEQUE DU MONTANT DU CREDIT CONVENU AVEC UN BORDEREAU MENTIONNANT LES CONDITIONS D'ENCAISSEMENT DU CHEQUE DE FINANCEMENT ET LE MONTANT DU VERSEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1984, 82-41022
CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Application cumulative - Convention de la sidérurgie du Nord - Statut des cadres ingénieurs des... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE POURVOI PRINCIPAL ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE USINOR DE 1937 A 1955 PUIS, DE 1967 AU 30 JANVIER 1976, QU'A CETTE DATE, OU IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, IL OCCUPAIT LE POSTE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE CHEF DU SERVICE BATIMENTS ET REFRACTAIRES DE L'USINE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1984, 82-92817
1 CONTRAVENTION - Paiement direct des pensions alimentaires - Obligation du tiers débiteur - Infraction - Banquier - Convention de... ...Av. Demandeur : Me Célice...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X...GILBERT, - LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE, - Y... MARIE-DANIELLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 6 AMENDES DE 1 200 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, A DECLARE LA SOCIETE GENERALE CIVILEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1984, 83-94891
CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Faits matériels distincts - Abus de confiance et escroquerie. * CHOSE JUGEE - Identité de... ...Av. Demandeur : Me Célice...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 188 ET SUIVANTS, 385 ET 593 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1984, 82-15424
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec l'employeur - Charges patronales acquittées... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 3 DECEMBRE 1976, M Y..., EMPLOYE A LA SOCIETE SACILOR A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'A L'OCCASION DU REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE, D'UNE PART, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, M X..., D'AUTRE PART, LA VICTIME...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 1984, 82-40369
PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Grève - Retenues sur salaire - Modalités... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X... ET 41 AUTRES SALARIES QUI AVAIENT, AU MOIS D'OCTOBRE 1981, EXECUTE LEUR TACHE DANS DES CONDITIONS, SELON LA SOCIETE USINOR, VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSES, ONT RECLAME EN REFERES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R 516-31, PREMIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DES RETENUES QUI AVAIENT ETE OPEREES SUR LEUR SALAIRE, QUE POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1984, 83-40257 et suivant
CONVENTIONS COLLECTIVES - Sidérurgie - Convention du travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 - Avenant... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA MOSELLE DU 31 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SACILOR A PAYER A PIERRE X..., DANIEL A... ET GERARD Z..., PAR ELLE EMPLOYES COMME "COLLABORATEURS" DANS SES ETABLISSEMENTS DE GONDRANGE ET DE HAYANGE, UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 100 % POUR LEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1984, 82-91556
1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire -... ...Av. Demandeur : Me Célice...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FRANCOIS, PREVENU, - Y... ILDA DE JESUS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR EMIDIO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1982, QUI A CONDAMNE X... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE LA SUSPENSION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1984, 82-14859
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 3 JUIN 1982 RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'APRES L'AFFAISSEMENT D'UNE "STRUCTURE GONFLABLE" A USAGE D'ENTREPOT FOURNIE PAR LA SOCIETE AIR STRUCTURE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONNET LA SOCIETE BONNET A ENGAGE CONTRE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, UNE ACTION TENDANT A LA RESOLUTION DU...