Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : Me Celice dans la jurisprudence francophone - page 2

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Alsace-Lorraine - Droit local - Commerces de détail -... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DES ARTICLES 808 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURODIAM, QUI AVAIT OUVERT SON MAGASIN DE FOURRURES UN CERTAIN NOMBRE DE DIMANCHES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE LUI AVOIR FAIT DEFENSE D'OUVRIR CE MAGASIN, SIS A STRASBOURG, LES DIMANCHES ET JOURS FERIES AUX MOTIFS...

1 MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque contenant des indications de nature à tromper l'acheteur non - Application reprenant... ...Av. Demandeur : Me Célice...Sur le premier moyen pris en ses cinq branches et sur le deuxième moyen pris en sa pemière branche : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 octobre 1981 a, à la demande de la société Tessière France société Teisseire et du Syndicat national des fabricants de sirops Syndicat des fabricants, prononcé la nullité de la marque Evian, déposée par la société des Eaux minérales d'Evian société Eaux d'Evian, en ce qu'elle...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Assistance du... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION GIMAT AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHOLETAISE DE TRAVAUX PUBLICS SCTP APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT A CET EFFET, LE SYNDIC BACH A PROPOSE L'ADMISSION D'UNE PARTIE DE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué syndical supplémentaire - Conditions - Effectif minimum... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L421-11, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTINORD SAINT-AMAND REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 20 JANVIER 1983, PAR L'UNION LOCALE CGT DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, DE JEAN-CLAUDE X... COMME DELEGUE SYNDICAL...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Obtention d'élus lors des élections... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS CINQ CENTS SALARIES, TOUT SYNDICAT REPRESENTATIF QUI A OBTENU LORS DE L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE UN OU PLUSIEURS ELUS DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET QUI, AU SURPLUS, COMPTE AU MOINS UN ELU DANS L'UN QUELCONQUE DES DEUX AUTRES...

VENTE - Prix - Paiement - Paiement par un tiers - Paiement direct au vendeur - Conditions mises par le tiers au paiement - Connaissance du... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST AYANT ACCORDE A M. X... UN CREDIT POUR L'ACHAT D'UN CAMION-BENNE A ADRESSE AU VENDEUR LA SOCIETE SIVEL AU VU D'UNE FACTURE PROFORMA UN CHEQUE DU MONTANT DU CREDIT CONVENU AVEC UN BORDEREAU MENTIONNANT LES CONDITIONS D'ENCAISSEMENT DU CHEQUE DE FINANCEMENT ET LE MONTANT DU VERSEMENT...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Co-contractants ayant commis des fautes - Fixation de la... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JANVIER 1982 ET L'ARRET RECTIFICATIF PARIS, 8 JUIN 1982, QUE LA "SOCIETE SOPRA, CONSEIL ET ASSISTANCE EN INFORMATIQUE" LA SOCIETE SOPRA ET LA "COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES" LA SOCIETE C N A ONT SIGNE UN "CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES" AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE SOPRA S'ENGAGEAIT A REALISER AVANT LE 1ER JANVIER 1978 AU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 3 JUIN 1982 RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'APRES L'AFFAISSEMENT D'UNE "STRUCTURE GONFLABLE" A USAGE D'ENTREPOT FOURNIE PAR LA SOCIETE AIR STRUCTURE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONNET LA SOCIETE BONNET A ENGAGE CONTRE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, UNE ACTION TENDANT A LA RESOLUTION DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec l'employeur - Charges patronales acquittées... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 3 DECEMBRE 1976, M Y..., EMPLOYE A LA SOCIETE SACILOR A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'A L'OCCASION DU REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE, D'UNE PART, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, M X..., D'AUTRE PART, LA VICTIME...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Domiciliation - Portée. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation -... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 6 JUILLET 1982, D'AVOIR CONDAMNE M RENE Y... A PAYER A LA SOCIETE D B M X... LA SOCIETE D B M DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CETTE DERNIERE ET QU'IL AVAIT ACCEPTEES SOUS SA SEULE SIGNATURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QUE LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES PORTENT A L'EMPLACEMENT RESERVE A L'INDICATION DU TIRE LA MENTION "Y... RENE...