La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Av. demandeur : Me Celice - page 3

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Notaire - Prêt - Insolvabilité de l'emprunteur - Remboursement opéré... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR DES ACTES DRESSES LES 19 DECEMBRE 1964 ET 6 JANVIER 1965 PAR M. A..., NOTAIRE, MME Y... A EMPRUNTE UNE SOMME GLOBALE DE 85. 000 FRANCS A MM. B... ET C... ET A MMES X... ET Z... ; QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT DE CES PRETS, A LEUR ECHEANCE, PAR L'EMPRUNTEUSE, M. A... A VERSE AUX PRETEURS LE MONTANT DE LEURS CREANCES ET, PAR LA SUITE, S'EST FAIT DELIVRER PAR CEUX-CI...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIATUBE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "REJETE" SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SOFERVAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; QUE LA SOCIETE AVIATUBE AVAIT SOLLICITE DE LA COUR D'APPEL LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE SOFERVAL QUI AVAIT CONCLU AVEC ELLE UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Domaine d'application de la loi du 31 décembre... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ; ATTENDU QU'UNE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Avertissement du syndic au créancier - Absence... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 FEVRIER 1984 D'AVOIR REFUSE DE RELEVER LE CREDIT FONCIER DE FRANCE C.F.F. DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE DANS SA PRODUCTION AU PASSIF HYPOTHECAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE WARLAND ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL INCOMBE AU SYNDIC D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE...

REDDITION DE COMPTES - Révision de comptes - Recevabilité - Constatations nécessaires. Il résulte de l'article 541 du Code de procédure... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ABROGE MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN COMPTE ARRETE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE REVISION HORMIS LES CAS D'ERREURS, OMISSIONS, FAUX OU DOUBLES EMPLOIS ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y... ET MME HELENE X..., ET LEUR FILS, MICHEL AVAIENT LEURS COMPTES BANCAIRES A LA...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites -... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ABSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL DES LORS QU'ELLE A PRONONCE L'IRRECEVABILITE, NE PEUT SANS EXCEDER SES POUVOIRS, EXAMINER LE FOND DU LITIGE EN STATUANT SUR LES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT PAR UNE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité - Effets. *... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 783 ET 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A MOINS QU'ELLE AIT ETE REVOQUEE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX W.-A. A CONDAMNE LE MARI A VERSER A SON EPOUSE, A TITRE DE PRESTATION...

1 TRAVAIL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Désignation concomitante à l'élection des membres du comité -... ...Av. demandeur : Me Célice...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, - LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUIN 1984, QUI A CONDAMNE X... A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Convocation par procès-verbal - Procès-verbal délivré par le ministère public - Nullité -... ...Av. demandeur : Me Célice...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, DU 13 AVRIL 1984 QUI, POUR AIDE AU SEJOUR IRREGULIER D'ETRANGERS EN FRANCE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 106, 107, 114, 121, 170, 172, 173, 393 ET 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, STATUENT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS...