La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Av. demandeur : Me Celice - page 4

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Banquier escompteur - Escompte régulier - Porteur resté... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 110 ET 120 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU, QUE SELON L'ARRET DEFERE MME Y..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE BANQUIER A L'ENSEIGNE "BANQUE DU HAUT FOREZ", AVAIT ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE A LA SOCIETE DESS FRANCE, TIREE PAR CELLE-CI SUR M. X..., QUI L'AVAIT ACCEPTEE, QUE LE MONTANT DE CET EFFET, PROTESTE FAUTE DE PAIEMENT, A ETE RECLAME PAR MME Y... AU TIRE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Effectif de l'entreprise - Détermination - Calcul - Période de... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-1 ET R 423-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SERAIT DESIGNE DIX DELEGUES TITULAIRES ET DIX SUPPLEANTS LORS DES ELECTIONS, LE 29 JUIN 1983, DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE MAVILOR A L'HORME, AUX MOTIFS QUE, POUR FIXER LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, IL FALLAIT...

APPEL CIVIL - Délai - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé - Prorogation - Jour figurant sur la liste énonciative publiée par le... ...Av. Demandeur : Me Célice...Sur le premier moyen : Attendu que M. Des Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1982 d'avoir déclaré recevable l'appel formé par ses locataires, les époux X..., le lundi 5 janvier 1981, bien que la signification de l'arrêt leur ait été faite le 2 décembre 1980, en retenant que le vendredi 2 janvier 1981 figurait sur la liste énonciative des jours chômés et payés figurant à la circulaire FP/1369 du 14 janvier 1980 du...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé. * CASSATION - Cassation par voie de... ...Av. Demandeur : Me Célice...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la Fondation CARL ZEISS, dont le siège est à Heidenheim R.F.A., représentée par le Ministre des Affaires Culturelles du Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg, chef de l'Administration de la Fondation, 2° la Firme Carl Y..., dont le siège est à Heidenheim R.F.A., 3° la société à responsabilité limitée CARL Y...

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Intérêt commun de... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-6 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT PRESCRIRE TOUTES LES MESURES URGENTES QUE REQUIERT L'INTERET COMMUN DE L'INDIVISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'HENRI, ANTOINE, FREDERIC ET LES REPRESENTANTS DE M. FRANCOIS DE X..., PREDECEDE SONT COPROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat. * AVOCAT - Cassation - Pourvoi - Déclaration -... ...Av. Demandeur : Me Célice...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-NOEL, - Y... SIMONE, EPOUSE Z..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 5 JUILLET 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X..., DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A, SUR LES INTERETS CIVILS, PRONONCE SUR LES DEMANDES DE A... FRANCIS AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SNEF ELECTRIC FLUX FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS CONTENTIEUX QU'ELLE AVAIT INTRODUIT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 11 MAI 1981 EXPEDIEE LE 13, ALORS QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DU CONTENU DE CETTE LETTRE ET D'UNE MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSIDERE QUE CE RECOURS ETAIT DIRIGE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Demande - Débiteur radié du registre du commerce - Demande formée dans le... ...Av. Demandeur : Me Célice...DONNE DEFAUT CONTRE LE SYNDIC M X..., ES-QUALITES, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL LA S O V A C A CONSENTI DIVERSES OUVERTURES DE CREDIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CRISENOY ET QUE M Z..., AGENT IMMOBILIER ATTRIBUTAIRE DE LA QUASI-TOTALITE DES PARTIES, S'EST PORTE CAUTION DES ENGAGEMENTS DE LA S C...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances contestées - Créances... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR OBTENIR QUE LA...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier hypothécaire - Intérêts garantis par l'hypothèque - Limitation à trois annuités - Portée. *... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2151 DU CODE CIVIL ET 765 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE DOIT ETRE COLLOQUE AU RANG MEME DE SA CREANCE D'UNE PART POUR LES TROIS DERNIERES ANNEES D'INTERETS COURUS A LA DATE A LAQUELLE L'HYPOTHEQUE A PRODUIT SON EFFET LEGAL ET D'AUTRE PART, SANS LIMITATION DE DUREE POUR LES INTERETS ECHUS DEPUIS CETTE MEME...