Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : Me Boullez dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 1984, 82-16715
ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Marché passé... ...Av. Demandeur : Me Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 26 OCTOBRE 1982 QUE LA SOCIETE BALOUT ENTREPRENEUR, AYANT PASSE LE 4 JUIN 1976, AVEC LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU SUD-OUEST S.C.I.C.S.O., UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A DONNE CE MARCHE EN NANTISSEMENT AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 1984, 83-92381
DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Article 91 du Code de procédure pénale - Action en dommages-intérêts - Recevabilité - Conditions. *... ...Av. Demandeur : Me Boullez, Me Henry...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... SIMON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI, POUR DENONCIATION TEMERAIRE, L'A CONDAMNE AU BENEFICE DE Y... LOUIS A DIVERSES REPARATIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1984, 81-42069
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Absence prolongée. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Av. Demandeur : Me Boullez...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M Y..., COMPTABLE DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS, A ETE, SUIVANT CONTRAT DU 15 MARS 1976, MIS A LA DISPOSITION DE LA FILIALE IRANIENNE DE CETTE SOCIETE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF SUR UN CHANTIER SITUE EN IRAN, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 4000 FRANCS ET UNE INDEMNITE JOURNALIERE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1983, JURITEXT000007520234
FAITS JUSTIFICATIFS - Etat de nécessité - ASSEDIC - Personnel - Heures supplémentaires le dimanche - Paiement en temps voulu d'indemnités de... ...Av. demandeur : Me Boullez...La Cour. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 du Code pénal, L. 212-7, L. 221-2, L. 221-5, R. 260-2, R. 261-4 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 1978, JURITEXT000007072987
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non payement - Maintien dans les lieux - Effets - Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail... ...Av. Demandeur : Me Boullez...LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Artson et dame Y... étaient locataires de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... ; que le bail les obligeait à l'entretien complet de ces locaux y compris les grosses réparations ; que le 27 juin 1969, les consorts X... ont donné congé à leurs locataires pour le 1er janvier 1970 déclarant consentir au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1976, JURITEXT000007072595
SEPULTURE - Concession - Cotitulaires - Inhumation de personnes étrangères à la famille - Interdiction - Demande d'exhumation fournie par un... ...Av. Demandeur : Me Boullez...LA COUR : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 applicable en la cause ; Attendu que Duc a fait inhumer veuve Y..., grand'mère de sa femme, dans une sépulture familiale dont il partageait la jouissance avec sa soeur, dame X... ; que, celle-ci ayant demandé l'exhumation de veuve Y..., l'arrêt attaqué a retenu pour prescrire cette mesure que le titulaire d'une concession funéraire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 1972, 71-10381
ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Droit de transiger avec les victimes - Réserve à l'assureur "dans les limites de la garantie" -... ...Av. Demandeur : Me Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X..., ASSURE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, A REMBOURSER A CETTE COMPAGNIE LES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE JUGE RESPONSABLE, A LA SUITE DE TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE CELLES-CI ET LADITE COMPAGNIE, REJETANT LE MOYEN PAR LEQUEL X... FAISAIT VALOIR QUE LA COMPAGNIE...
