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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie des vices... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME Z... ET MLLE MEYNIEL A... X... D'UNE MAISON, AVAIENT FAIT RECOUVRIR EN 1966 LA TOITURE DE CELLE-CI DE TUILES PAR UN ENTREPRENEUR ; QUE LESDITES TUILES S'ETANT REVELEES GELIVES, LES COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE LE FABRICANT DE CE MATERIAU, LA SOCIETE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Enquête sociale - Formes. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Mission -... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MME ANNE-MARIE D. DIVORCEE S. EN TRANSFERT DE LA GARDE DE LA MINEURE LAURE S., PRECEDEMMENT CONFIEE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE A M. JACQUES S. ; QUE SUR L'APPEL DE MME D, LA COUR D'APPEL A D'ABORD ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE ; ATTENDU QUE...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Autorité - Autorité supérieure à la loi interne - Effets - Date d'entrée en vigueur - Effet rétroactif. *... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M TRAN Y... DONG EST NE A CHOLON COCHINCHINE LE 22 FEVRIER 1940 D'UNE MERE FRANCAISE ET D'UN PERE SUJET FRANCAIS QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME VIETNAMIEN AU SENS DE LA CONVENTION F RANCO-VIETNAMIENNE DU 16 AOUT 1955 SUR LA NATIONALITE ; QU'IL A ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'IL...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE 393 "PRESENTATRICES" QUI AVAIENT ETE LIEES A LA SOCIETE SAMA PAR UN CONTRAT QUALIFIE DE MANDAT DEVAIENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI SUR LE FONDEMENT D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE CONCERNANT UNE SEULE DE CES PRESENTATRICES DONT...

SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Recel - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés. * RECEL - Solidarité - Condamnation... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... SERGE, - Y... MARCELLE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MAI 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE RECEL, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Actif - Laboratoire d'analyses médicales - Création par le mari... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1401, 1ER, ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI EST APPLICABLE EN LA CAUSE, ET L'ARTICLE 815-12 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES : QUE LA COMMUNAUTE SE COMPOSAIT ACTIVEMENT DE TOUT LE MOBILIER DES EPOUX ; QUE, SELON LE SECOND, QUI EST APPLICABLE A L'INDIVISION QUI SUIT LA DISSOLUTION DE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Comparution - Délai - Point de départ - Citation quel qu'en soit le mode. Lorsqu'il s'agit... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... MANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1983, QUI, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT, A DECLARE NON AVENUE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN PRECEDENT ARRET DU 26 JANVIER 1981 QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ET REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS, L'AVAIT CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du code civil - Garde - Gardien - Enfant mineur - Conditions - Discernement... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, en date du 12 mai 1980. Le Premier Président de la Cour de Cassation, constatant que le pourvoi pose la question de savoir s'il est possible d'imputer à un enfant, auteur de blessures involontaires, l'entière responsabilité de...

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs publics - Conditions -... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ENGAGEE A LA SUITE OU A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS SOIT PAR LES ENFANTS OU JEUNES GENS QUI...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Contrainte provisoire - Injonction d'introduire une action dans un délai... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 926 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET L'ARTICLE 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE DEBAT SUR LE PRINCIPAL N'EST PAS ENGAGE, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR LA CONTRAINTE PROVISOIRE ENJOINDRA, SUR CONCLUSIONS ET SANS DEBAT...