Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : SCP Lemaitre Monod dans la jurisprudence francophone

COUR D'ASSISES - Composition - Président - Président empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session. Il résulte... ...Av. demandeur : SCP Lemaître-Monod...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... GEORGES, CONTRE UNE ARRET INCIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE DU 4 DECEMBRE 1984 ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME JURIDICTION QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 8 JOURS A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Renvoi de l'affaire - Renvoi à un autre jour de la même session - Renvoi avant le tirage au... ...Av. demandeur : SCP Lemaitre-Monod...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - ERIC X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 6 JUIN 1984, QUI POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287, 326, 329 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullités commises au cours d'un supplément d'information. Il résulte de... ...Av. demandeur : SCP Lemaitre-Monod...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BREDOS, - Y... ABDELKADER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE RECEL, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait de l'autorité publique - Condition - Déclaration d'un droit préexistant à la vente. * NOUVELLES-HEBRIDES... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE NOUMEA, 16 DECEMBRE 1982, QUE LE 16 MARS 1979, LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX CONSORTS X... DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPUIS, PROPRIETAIRE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES NOUVELLES-HEBRIDES ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN GARANTIE LES CONSORTS Y... EN RAISON DE LEUR EVICTION RESULTANT DE LA REFORME FONCIERE INCLUSE DANS LA...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 10 FEVRIER 1983, QUE M. X..., NOTAIRE, AYANT NOTIFIE A LA S.A.F.E.R. DE FRANCHE-COMTE LE PROJET DE VENTE DE QUATRE PARCELLES RURALES APPARTENANT A M. Y... ET CADASTREES SECTION C N° 426, 430, 431, ET 432, D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 1 HECTARE 57 ARES 65 CENTIARES POUR LE PRIX DE 12.000 FRANCS, LA S.A.F.E.R. A DECLAREE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION...