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BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur auquel un jugement à dénié le droit de préemption - Preneur ayant accepté... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 ALINEA 2 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR VAUT OFFRE DE VENTE AUX PRIX ET CONDITIONS QUI Y SONT CONTENUES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE NIMES, 18 JANVIER 1981 QU'EN DECEMBRE 1975, LES CONSORTS A..., B..., ONT NOTIFIE A M Y... LEUR INTENTION DE VENDRE DES TERRES DONT CELUI-CI ETAIT LOCATAIRE ; QUE PAR LETTRE DU...

1 FONDATION - Définition - Affectation d'une masse de biens à un but déterminé. L'élément déterminant d'une fondation est l'affectation... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'HELGA A..., QUI ETAIT GERANTE D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE A BRUNSWICK REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE Y EST DECEDEE TRAGIQUEMENT SANS LAISSER D'HERITIERS RESERVATAIRES, EN OCTOBRE 1973 ; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 5 JUILLET 1966 COMPLETE PAR TROIS CODICILES, ELLE AVAIT INSTITUE...

1 APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision tranchant une partie du principal - Société anonyme -... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MARS 1981 QUE FRANCINE X... AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CERTAINES CESSIONS D'ACTIONS DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE LA SOCIETE ACCORDEES PAR CERTAINS CEDANTS, AINSI QUE CELLE DE PLUSIEURS ACTES SOCIAUX SUBSEQUENTS STATUAIT AU FOND SUR CERTAINS CHEFS DE NULLITE, A ACCORDE UN DELAI AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE, POUR COUVRIR...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne. *... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A ESFANDI COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET UNE ELECTION DE DOMICILE DU PRENEUR DANS LES LIEUX LOUES ; QU'A LA REQUETE DES CONSORTS X..., UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE PUIS UNE CITATION EN...

1 URBANISME - Permis de construire - Infraction - Sanction - Poursuite pénale contre le constructeur d'un immeuble - Condamnation - Vente de... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 JUIN 1981 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MOZART, DONT MM Z... ET Y... ETAIENT CO-GERANTS, A ENTREPRIS, SUR UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 8 DECEMBRE 1965 ; QUE DES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DE CE PERMIS AYANT ETE RELEVEES, LE 12 OCTOBRE...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Fermages - Fermages dus par le mari d'une héritière - Ancien régime de communauté légale - Rapport... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z..., QUI SONT DECEDES, LA FEMME LE 30 NOVEMBRE 1943, ET LE MARI LE 22 FEVRIER 1972, ONT LAISSE POUR HERITIERS LEURS DEUX FILLES : MME MARIE Y..., EPOUSE A..., ET MME ROSE Y..., EPOUSE X... ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LA...

1 SEQUESTRE - Nomination - Effet - Qualité d'auxiliaire de justice. * FRAIS ET DEPENS - Taxe - Articles 708 à 718 du nouveau Code de... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GIRAUD FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR TAXE LES FRAIS, DEBOURS ET HONORAIRES D'ARSAC, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE EN QUALITE DE SEQUESTRE DE BIENS LITIGIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LES SEQUESTRES N'ETANT PAS DES AUXILIAIRES DE JUSTICE AU SENS DES ARTICLES 719 ET SUIVANTS DU...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Décret du 26 août 1975 - Locaux classés en catégorie II A -... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MARS 1981, QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE LAROUSSE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT CLASSE DE LA CATEGORIE II A ET COMPORTANT CINQ PIECES PRINCIPALES, A DEMANDE L'EXPULSION DE MME DE X..., DEVENUE SEULE OCCUPANTE DE CET APPARTEMENT A LA SUITE DU DECES DU LOCATAIRE, SURVENU LE 17 AVRIL 1976, AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT ; ATTENDU QUE MME DE X... FAIT...

REFERES - Urgence - Autorité parentale - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Rétablissement des liens affectifs. * AUTORITE... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN LITIGE EST SURVENU ENTRE M ALBERT Y... ET LES PARENTS DE SON EPOUSE DECEDEE, M ET MME MARCEL X..., QUANT AUX RELATIONS DE CES DERNIERS AVEC LEURS PETITS-ENFANTS ; QUE M ET MME X... ONT SAISI A LA FOIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, STATUANT EN REFERE, AFIN DE SE VOIR ACCORDER UN DROIT DE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Malfaçons affectant des... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 10,11 ET 12 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 1ER JUILLET 1981, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'EN 1971 LA SOCIETE SIEMENS A PROCEDE A LA RECEPTION D'UN BATIMENT A USAGE DE BUREAUX QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ; QU'EN 1976, EN RAISON DE...