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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS BUREAU FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 15 OCTOBRE 1981 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PREEMPTION EXERCEE LE 25 JANVIER 1980 PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE SUR DES TERRAINS QU'ILS AVAIENT VENDUS A LA SOCIETE ROQUES ET DECLARE INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE L'ACTE DE VENTE PASSE LE 7...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application de la loi du 31 décembre... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE UNICO, A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DE QUATRE VEHICULES STATIONNES SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ET QUI PARTICIPAIENT A DES TRAVAUX PUBLICS DE REFECTION DE LA ROUTE EXECUTES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation de titres exonérés de droits par des époux à leurs enfants -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 9 JANVIER 1970, LES EPOUX EDMOND Y... ONT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A LEURS QUATRE ENFANTS DE TITRES DE RENTE 3,5 % 52-58, QUE, PAR ACTES NOTARIES DU 25 FEVRIER 1970, LESDITS EPOUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Activité du... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS DIRIGES CONTRE LES AUTRES PARTIES : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT PASSE AVEC LE SITONDU, LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant la rupture de... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'article 21 de la convention collective pour le personnel des restaurants publics ; Attendu que pour condamner la société Servair à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. X..., qu'elle avait licencié le 7 juillet 1978 en raison d'une absence pour maladie dépassant le...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant qu'il ne peut être... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 34 du Code électoral, 18 et 19 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, 8, 9 et 16 du décret n° 83-495 du 15 juin 1983 ; Attendu que M. René X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours tendant à son inscription sur les listes électorales en vue des élections au conseils d'administration des organismes du régime...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Délai - Interruption - Demande d'aide judiciaire - Conditions - Demande pour former le pourvoi.... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE POURVOI INCIDENT DE MME Z... : VU L'ARTICLE 982 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE DU DEMANDEUR POUR DEPOSER SON MEMOIRE ET FORMER, LE CAS ECHEANT, UN POURVOI INCIDENT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DES DEMANDEURS A ETE SIGNIFIE A MME Z... LE 16 JUIN...

1 BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 22 bis - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de 70 ans - Date... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier, M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82-13 184 : ATTENDU QUE MME D... DIVORCEE C... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR DECLARE LES EPOUX B... Y... A... EN LEUR DEMANDE DE REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS LOUES L'UN A ELLE-MEME, L'AUTRE A MME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LE DROIT DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Moment - Conversion... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DIJON, 12 JANVIER 1982 D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M Y..., SANS QUE LES OFFRES DE CONCORDAT DEPOSEES PAR CE DERNIER AIENT ETE SOUMISES A L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la masse - Conditions -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 24 NOVEMBRE 1981, QUE LA SOCIETE BOBLOC VENDAIT DES ELEMENTS DE CUISINE A LA SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE LA SOCIETE SAGE, LAQUELLE LES REVENDAIT A LA SOCIETE ENTREPRISE BOTTO LA SOCIETE BOTTOEN VUE DE LEUR INSTALLATION; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAGE, LA...