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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Effets. ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, AU COURS D'UN DEPASSEMENT, ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. X... ET CELLE DE MME Z... ; QUE MME Y..., PASSAGERE DE LA SECONDE AUTOMOBILE, FUT BLESSEE ; QU'ASSIGNES EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR MME Y... ET L'ASSUREUR DE MME Z..., LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE C.M.A., M. X... ET SON ASSUREUR, LA...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime âgée de moins de seize ans - Atteintes à la personne... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 47, DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA VICTIME, AGEE DE MOINS DE 16 ANS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR EST, HORMIS LE...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Présomption d'indivision - Application - Fonds affectés à la construction d'un immeuble - Epoux ne... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT, APRES DIVORCE DES EPOUX Z..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SUR LA DETERMINATION DES APPORTS RESPECTIFS DE CHACUN DES EPOUX DANS LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON D'HABITATION EDIFIEE AU COURS DU MARIAGE, SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR EUX INDIVISEMENT MAIS DONT LE PRIX 41.500 FRANCS AVAIT ETE PAYE PAR LE MARI SEUL...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Malversations - Définition. Le délit de malversation exige seulement, pour être... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier...La Cour. Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la fausse application de l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967 ; Vu ledit article ; Attendu que le délit de malversation, prévu par l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967, est constitué par toute faute que commet un syndic dans sa gestion et révélant sa volonté d'enfreindre ses obligations à l'égard du débiteur ou de la masse des créanciers...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale - Prescription - Suspension - Instruction - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier, Me Goutet...REJET DU POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 9 MAI 1984, QUI A DECLARE PRESCRITE L'ACTION FISCALE ENGAGEE CONTRE X... PIERRE, Y... MARTIN ET Z... JEAN-PIERRE, INCULPES DE FRAUDES DOUANIERES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Copropriétaires - Construction et vente d'immeubles - Défaut d'assurances du promoteur. *... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LA CERISAIE", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 17 MAI 1984 QUI, AYANT CONDAMNE X... JEAN-PIERRE POUR INFRACTION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Dispositions générales - Interprétation - Compétence judiciaire non. * CONVENTIONS INTERNATIONALES -... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier, Me Tiffreau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUIN 1984, QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES, A RELAXE X... DIRCK DES CONTRAVENTIONS VISEES AUX POURSUITES, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE " I. T. H. TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCE ", SOLIDAIREMENT RESPONSABLE...

1 CHOSE JUGEE - Portée - Douanes - Action des Douanes - Recevabilité - Conditions. * CHANGES - Action publique - Action fiscale - Exercice... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier, Me Ryziger...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... HUGUETTE, VEUVE Y..., POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE...

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Directeur général - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution recevable. *... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier, Me Choucroy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE REFLETS DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12E CHAMBRE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JOSYANE, EPOUSE Z..., ET AUTRES, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, A RELAXE LES PREVENUS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier, SCP Nicolay, Me Choucroy, Me Luc-Thaler, SCP Nicolas Masse...REJET DU POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT " CFDT METAUX ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... HUMBERT, Y... PIERRE, Z... JEAN-CLAUDE, A... JEAN, B... JEAN, C... PIERRE, D... HILAIRE, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES...