Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : SCP Bore Capron Xavier dans la jurisprudence francophone - page 32
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juillet 1980, 78-14676
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Matériau - Défaut intrinsèque indépendant de l'utilisation. * APPEL EN GARANTIE -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUX TERMES D'UN MARCHE DU 15 JUIN 1966, LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE A CONFIE AUX FRERES MONTICOT ET A GIRET LES ENTREPRENEURS, LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE AGRICOLE, ET QUE LE DEVIS DESCRIPTIF COMPORTAIT UN REVETEMENT EXTERIEUR FORME D'UN PRODUIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juillet 1980, 79-10355
REFERES - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Absence de contestation sérieuse - Nécessité non. * REFERES -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 20 AVRIL 1978, LES EPOUX Y... ONT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT REALISE PAR ACTE NOTARIE PAR LEQUEL ILS AVAIENT DONNE LEUR FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X... ; QUE CES DERNIERS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1980, 78-15603
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Tardiveté de la demande - Observations préalables des parties... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR JULLIEN D'UN JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A DAME X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES QUI DOIVENT TRANCHER LE LITIGE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AURAIENT PU RELEVER D'OFFICE UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juillet 1980, 78-16577
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Maintien dans les lieux - Congé déclaré valable sur le fondement de l'article 10 -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN Z..., ARMAND B..., DAME GEORGETTE Y..., FRANCOIS X... ET ERNEST A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 19 OCTOBRE 1978 D'AVOIR DECLARE VALABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE QUE LEUR AVAIT DELIVRE LA COMMUNE DE CREYSSE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES LOCATAIRES FAISAIENT VALOIR...
