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1 SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Atteinte à la réserve. * DONATION - Donation déguisée -... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ACTE NOTARIE DU 17 MAI 1976, JEAN X... A VENDU A FRANCOISE Y..., AVEC LAQUELLE IL VIVAIT DEPUIS DE LONGUES ANNEES, L'APPARTEMENT QUI CONSTITUAIT LEUR DOMICILE COMMUN AVEC LE MOBILIER LE GARNISSANT ; QUE PAR TESTAMENT DU 10 MAI 1977 IL A LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION A FRANCOISE Y... ET QU'IL EST DECEDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motif invoqué par l'employeur - Examen par le juge -... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE GIRARD, QUI AVAIT ETE, LE 28 MARS 1978, CHARGE PAR LA SOCIETE TOUS SERVICES DE PERSONNELS TSP, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, D'UNE MISSION A EFFECTUER A L'ETRANGER, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AUPRES D'UN UTILISATEUR QUI AVAIT AJOURNE SON DEPART A, APRES AVOIR REFUSE UNE AUTRE MISSION A DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES, RECLAME A LA SOCIETE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs employeurs - Président du comité d'hygiène... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 ET R. 231-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GEORGES Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANDRE FONCELLE, PRESIDENT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE DEUX ETABLISSEMENTS DU CREDIT LYONNAIS, DEVAIT ETRE INSCRIT, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET NON DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS, ALORS QU'AUX TERMES DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Décret du 26 août 1975 - Local classé en catégorie II A -... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 26 AOUT 1975 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE A SOUSTRAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX CLASSES DANS LA SOUS CATEGORIE A DE LA DEUXIEME CATEGORIE TELS QUE DEFINIS A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT...

1 SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Evaluation de la rente - Partage en cours - Rente provisionnelle -... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES DEUX MASSES ACTIVES DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION FERONT, AVEC LEUR PASSIF, L'OBJET DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE, ALORS QUE, PAR L'EFFET DE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT, IL N'Y AVAIT PAS, SELON LE MOYEN, LIEU AU PARTAGE DE LA MASSE DE SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'ORDONNER LES...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Conditions... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DE RETENIR LES MOYENS ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES QUE SI ELLES N'ONT PAS ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXAMEN D'UN AVIS TECHNIQUE DONT LA SOCIETE "SAUER TRANSMISSIONS" SE PREVALAIT...

POSSESSION - Caractères - Précarité - Preuve - Charge. * MEUBLES - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Caractères -... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN TABLEAU SE TROUVANT DANS LA MAISON QU'IL AVAIT VENDUE A M Y..., AUX MOTIFS QU'IL NE DEMONTRAIT PAS QUE LE TABLEAU AVAIT ETE LAISSE EN DEPOT, ALORS QU'EN REJETANT DANS CES CONDITIONS L'ACTION EN REVENDICATION DU PROPRIETAIRE, FONDEE, SELON LE MOYEN, NON SUR UN CONTRAT DE DEPOT MAIS "SUR LE DROIT DE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Banque créancière - Transaction avec la banque... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LA BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE AYANT ASSIGNE M Y... ET M X... EN TANT QUE CAUTIONS EN PAIEMENT D'UNE CREANCE, CEUX-CI ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PROROGER LA MISSION D'UN EXPERT AFIN QU'IL PUISSE PRENDRE CONNAISSANCE DU TEXTE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE CETTE BANQUE ET LA BANQUE TRANSATLANTIQUE DONT LES AGISSEMENTS AVAIENT CONTRIBUE A LA...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Preuve par tous moyens. L'existence d'une section syndicale d'entreprise... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFTC DU VAR, DE M ANTOINE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE VERDINO CONSTRUCTIONS, AUX MOTIFS QUE LA CFTC N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE ET QUE SI LES MANIFESTATIONS DE L'EXISTENCE ET DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Demande en résolution judiciaire - Nécessité non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A CONCLU LE 18 FEVRIER 1975 AVEC LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES SEITA UNE CONVENTION VALABLE POUR L'ANNEE AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT, MOYENNANT RETRIBUTION, A ASSURER LA PUBLICITE DES CIGARETTES GITANES DANS LES COMPETITIONS AUTOMOBILES AUXQUELLES IL DEVAIT...