Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler dans la jurisprudence francophone - page 2

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE CENTRE TECHNIQUE INFORMATIQUE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS STICEP CONTRE LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DES CAISSES D'EPARGNE CGT, EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'UN AUTRE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Agent - Agent de l'URSSAF... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1156 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT ENGAGE M EMILE X... LE 2 JUILLET 1953, LUI A CONFIE LE CONTROLE DES EMPLOYEURS COTISANT FORFAITAIREMENT POUR LEUR PERSONNEL ET L'A ASSIMILE, QUANT A SA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Croix rouge française - Convention collective du 15 juillet 1952 - Champ d'application - Formation sanitaire -... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L' ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU 15 JUILLET 1952 ; ATTENDU QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS LES FORMATIONS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, A L'EXCEPTION DU CORPS MEDICAL, DES DENTISTES ET DES PHARMACIENS ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Retrait - Retrait pour illégalité - Effet rétroactif - Portée. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LES FAITS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX X..., A MIS EN VENTE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M Y..., AGENT IMMOBILIER, UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QUE LE 12 MARS 1977 A ETE SIGNEE, DANS LE CABINET DE CET AGENT, UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DE CE TERRAIN AUX EPOUX A... QUI SUBORDONNAIT EXPRESSEMENT SA VALIDITE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Distribution de tabac par la SEITA à son personnel. * TABAC -... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN EXECUTION D'INSTRUCTIONS INTERNES QUI REMONTENT A 1980, LA SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES SEITA DISTRIBUE CHAQUE MOIS A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL UNE DOTATION DE CIGARETTES A TITRE DE DEGUSTATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FABRIQUES ; QUE L'URSSAF CONSIDERANT CETTE ATTRIBUTION COMME UN AVANTAGE EN NATURE A NOTIFIE UN REDRESSEMENT DE CE CHEF ; ATTENDU...

AVOUE - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Demande en paiement d'une somme d'argent - Total le plus élevé des créances ou préjudices... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE NECKERMANN A VERSER A M Y..., POUR RUPTURE DE CONTRAT, UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT SON PREJUDICE, DEDUCTION FAITE D'AVANCES QU'IL DEVAIT A LA SOCIETE ; QU'UN ARRET INFIRMATIF DEBOUTA M Y... DE SES DEMANDES, LE CONDAMNA A REMBOURSER A LA SOCIETE LES AVANCES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIES COMME A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Chef d'agence des pompes funèbres - Manquements... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARCEL X..., QUI ETAIT ENTRE LE 15 JANVIER 1940 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES ET OCCUPAIT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 LES FONCTIONS DE CHEF DE L'AGENCE DE VILLEMOMBLE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE LE 2 MARS 1979 POUR AVOIR, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS FORMELLES ET REITEREES DE SON...

1 BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligations - Entretien des lieux - Absence d'état des lieux - Effet - Présomption de bon état -... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 13 MARS 1981, QUE MLLE Y... A ACQUIS EN 1973 UN DOMAINE RURAL QUI ETAIT EXPLOITE PAR M X... ; QU'APRES RESILIATION DU BAIL, M X... A ASSIGNE MLLE Y... EN PAIEMENT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE DE SORTIE DE FERME ; ATTENDU QUE MLLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE FERMIER SORTANT, POUR LA REMISE EN ETAT D'UNE CLOTURE A...

1 SEQUESTRE - Nomination - Pouvoirs du juge des référés - Société anonyme - Contestation relative à la propriété des actions - Indivision... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES NOMINATIFS EMIS PAR LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE LA SOCIETE ET INSCRITS AU NOM D'EMILIEN X..., A LA SUCCESSION DUQUEL VIENNENT SES DEUX ENFANTS : FRANCINE ET PHILIPPE X..., ONT ETE REVENDIQUES PAR FRANCINE X... COMME ETANT SA PROPRIETE TANDIS QUE PHILIPPE Y... VALOIR QUE CES TITRES DEPENDAIENT DE L'INDIVISION...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Actions nominatives - Transfert - Transcription sur les registres de la société - Défaut - Effet -... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MARS 1981 ET DES PIECES PRODUITES QU'EMILIEN X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE LA SOCIETE, A MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES SA VOLONTE DE TRANSMETTRE EN NUE PROPRIETE A SA Y... FRANCINE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ET QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL...