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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Action en inopposabilité - Acte translatif de propriété - Défaut de... ...Av. Demandeur : Me Talamon...LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Rodolphe, syndic de la faillite de la SEPIC et de Reicher, dit Sgradi, ayant fait publier à la conservation des hypothèques d'Aix-en-Provence, le 8 novembre 1972, le jugement du 7 janvier 1970 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mai 1972, qui a déclaré inopposable à la masse des créanciers de la faillite...

1 HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Responsabilité - Exécution des travaux - Devis descriptif - Construction non conforme.... ...Av. Demandeur : Me Talamon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOULCH, APRES AVOIR PAR UNE PREMIERE CONVENTION DU 31 JANVIER 1957 CONSENTI, EN CONTREPARTIE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS LUI DONNANT LA QUALITE DE SOCIETAIRE, L'APPORT D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'HABITATION A LOYER MODERE DENOMMEE TERRE ET FAMILLE, SUR LEQUEL CELLE-CI A FAIT...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE... ...Av. Demandeur : Me Talamon...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à un carrefour, la voiture automobile de Cothonay entra en collision avec celle d'Atamaniuk ; que Thomas, dame X... et demoiselle Y..., transportés à titre gracieux par Atamaniuk, furent blessés ; qu'ils ont assigné Cothonay et La Garantie mutuelle des fonctionnaires, son assureur, en réparation de leur dommage ; Attendu qu'il est...

MARIAGE - NULLITE - NULLITE RELATIVE - PRESCRIPTION DECENNALE La prescription décennale édictée par l'article 1304 du Code civil constitue,... ...Av. Demandeur : Me Talamon...Sur le moyen unique : Attendu que Sanvitus X... ayant introduit le 16 juin 1953 une action en nullité de son mariage avec demoiselle Mina Y..., célébré le 3 février 1943, à Zigliara Corse, comme contracté par lui sous la menace, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite la demande formée plus de dix ans après la célébration, dès laquelle la contrainte alléguée avait cessé et les époux s'étaient définitivement séparés...