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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 février 1986, 84-17697
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Av. demandeur : Me Roger...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 octobre 1984, que la société Conserves Régnaud la société Régnaud a été mise en liquidation des biens sans avoir payé les dernières marchandises livrées par la Société Industrielle et Salines de Bayonne la S.I.S.B. ; que celle-ci a revendiqué les marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ; Attendu qu'il est...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1985, 85-94898
EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 20 de la loi du 10 mars 1927 - Recours - Absence. * CASSATION - Décisions... ...Av. demandeur : Me Roger...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GIUSEPPE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 11 SEPTEMBRE 1985 QUI, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADICTION A LA REQUETE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 1985, 85-91321
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Recel - Indemnisation partielle par une compagnie d'assurances -... ...Av. demandeur : Me Roger...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... BELKACEM, - Y... LEMMI, - Z... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU JURA DU 22 FEVRIER 1985 QUI, APRES LEUR CONDAMNATION A DES SANCTIONS PENALES POUR VOL QUALIFIE ET RECEL, A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 1. - SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ; 2. - SUR LES POURVOIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 1985, 84-10022
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoire de l'obligation - Obligation de renseigner. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Av. Demandeur : Me Roger...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. DE X... A COMMANDE A LA SOCIETE SOLODEC DES CARREAUX DE TERRE CUITE QUI ONT ETE POSES DANS LA MAISON QU'IL FAISAIT CONSTRUIRE PAR L'ENTREPRISE GINESTE ; QU'APRES LA POSE SONT APPARUES SUR DE NOMBREUX CARREAUX DES TACHES PROVENANT D'UNE REMONTEE DE LA LAITANCE DU MORTIER A LEUR SURFACE ; QUE M. DE X..., ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN...
