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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Convention litigieuse - Intention commune des parties - Société en participation - Associé s'étant... ...Av. Demandeur : Me Nicolay...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 17 JUIN 1980 QUE, PAR UNE CONVENTION DU 24 MARS 1975, LORSIGNOL, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES, ET CARPENTIER, CHAUFFEUR ROUTIER, ONT FORME ENTRE EUX UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ; QUE LORSIGNOL FAISAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE QUI...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Vente - Bouteille de jus de fruit - Explosion - Obligation de vendre un produit non susceptible... ...Av. Demandeur : Me Nicolay...Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Ferrière, prétendant qu'il avait été blessé dans sa cave, le 7 septembre 1975, par l'explosion d'une bouteille de jus de fruit qui faisait partie d'un lot de douze bouteilles que Burg, entrepositaire de bière et boissons gazeuses, lui avait vendu au mois d'août 1973, a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts, que la Cour d'appel a retenu la...

COMMUNAUTE - PROPRES DU MARI - IMMEUBLE - IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU MARI Il résulte de l'article 552 du Code civil... ...Av. Demandeur : Me Nicolay...Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous le régime de la communauté, la construction élevée sur le terrain propre à l'un des époux constitue également un propre de celui-ci ; Attendu que, des énonciations de l'arrêt attaqué, il appert qu'après le décès, survenu le 27 août 1951, d'Eugène X..., et lors du partage de la communauté d'acquêts ayant existé entre lui et sa...

COMPLICITE - Fourniture de moyens - Intention frauduleuse - Définition La complicité par fournitures de moyens pour accomplir un crime n'est... ...Av. Demandeur : Me Nicolay...CASSATION, sur le pourvoi formé par Nicolaï, contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel d'Aix du 4 mars 1954 qui l'a renvoyé devant la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône pour complicité de meurtre. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 295 et 34 du Code Pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - INITIATIVE DE LA PROMESSE SANS INFLUENCE Dès... ...Av. Demandeur : Me Nicolay...Sur le moyen unique : Attendu que, confirmant pour partie le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir opposée par X... à la demande en déclaration judiciaire de paternité introduite contre lui par demoiselle Y..., a dit qu'il y avait eu séduction par le moyen de promesse de mariage et, avant dire droit, sur la paternité, a commis un expert aux fins de rechercher, par examen comparatif des sangs...