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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du code civil - Fait de la chose - Constatation - Effets - Entrepreneur de... ...Av. Demandeur : Me Lyon-Caen...LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu que la Société Terrassements généraux et routes, chargée d'effectuer des travaux de terrassement, en vue de la construction, dans un quartier central de Nantes, d'un immeuble de cent mètres de haut et d'un parking de cinq niveaux pour le compte de la S.C.I. Tour de Bretagne et de la Société anon. Parkings de Bretagne, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 4e chambre, 28...

PROPRIETE - Preuve - Cadastre - Force probante - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Doit être cassé, pour violation de l'article 1315... ...Av. Demandeur : Me Lyon-Caen...LA COUR : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner Mazzoni à démolir la partie d'une construction édifiée par lui sur un terrain dont Murati se prétendait propriétaire, l'arrêt attaqué a énoncé que Mazzoni ne pouvait revendiquer plus que ne lui attribuait son acte de propriété ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à Murati, demandeur...

COMMUNAUTE LIQUIDATION RECOMPENSE DUES A LA COMMUNAUTE ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL LOI DU 13 JUILLET 1965 PROFIT SUBSISTANT... ...Av. Demandeur : Me Lyon-Caen...Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Y..., mariés en 1953 sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 1963, qu'en 1954 ils avaient fait construire un pavillon sur un terrain appartenant en propre à la femme au moyen, soit pour la totalité, soit pour la plus grande partie, de deniers communs, qu'au cours de la liquidation de la...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation de fonctions - Agissements dommageables envers la Compagnie - Collusion avec... ...Av. Demandeur : Me Lyon-Caen, Lemanissier...Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la Compagnie La Protectrice ayant assigné en dommages-intérêts son ancien agent général X..., pour avoir, de concert avec Roman, dans les six mois de sa démission, fait souscrire, en remplacement des contrats composant le portefeuille abandonné, de nouvelles polices auprès d'autres compagnies d'assurances en infraction avec les dispositions de...