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ASSURANCES DOMMAGES - Nature - Contrat d'indemnité - Effet - Emploi de l'indemnité à la réparation du dommage - Nécessité non. *... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134, 1165 ET 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. PAUL X..., DONT LA VOITURE A ETE ACCIDENTEE, A FAIT ETABLIR PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE S.I.A.M. UN DEVIS DE REMISE EN ETAT DONT LE MONTANT FUT APPROUVE PAR L'EXPERT DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE FOYER" ; QUE CEPENDANT M. PAUL X... AYANT DECIDE DE NE PAS FAIRE REPARER SON VEHICULE MAIS D'EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription irrégulière... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 1, L. 268 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REMBOURSE AU PHARMACIEN LA FACTURE SUBROGATOIRE CORRESPONDANT AUX MEDICAMENTS ET AUX ACCESSOIRES PRESCRITS A M. X... LE 30 OCTOBRE 1980 ; QU'ELLE A ENSUITE RECLAME A L'ASSURE LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE SON MONTANT EN RAISON DU DEPASSEMENT DE CERTAINS TARIFS DE RESPONSABILITE ET DE LA DUREE DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Nécessité pour... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REMATEX-FRANCE AYANT CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT SON REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES M. HENRI Y... SUR LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES EN 1978 ET 1979 APRES AVOIR EFFECTUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 30 % PREVUE POUR LES V.R.P., L'U.R.S.S.A.F. A ESTIME QUE L'ABATTEMENT DEVAIT ETRE LIMITE A 50.000 FRANCS EN 1978 ET A 40.000 FRANCS...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Présomption de... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 19 MAI 1982 D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR DES DOCUMENTS PRODUITS AU COURS DU DELIBERE A LA DEMANDE DU PRESIDENT SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE REOUVERTURE DES DEBATS EN VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE SI DES PIECES ONT ETE VERSEES PAR L'UNE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT DU COMMERCE DE PARIS CFDT, N'AVAIT PAS D'INTERET A DEMANDER LE MAINTIEN DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL TELLE QUE FONCTIONNANT DANS LA SOCIETE ANONYME RELAIS, AVANT QUE DES MAGASINS DE SERVICE QUI EN DEPENDAIENT EUSSENT...

SECURITE SOCIALE - Maladie - Indemnités journalières - Retenue - Infraction au règlement des malades - Absence lors d'un contrôle - Portée. ... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI A VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Eléments de préjudice réparés par les... ...Av. demandeur : Me Desaché, Me Odent...CASSATION sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 1er février 1980 qui, dans une procédure suivie contre X... Evelyne, épouse Y..., du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non-concurrence - Portée - Clause conçue en termes généraux - Généralité quant aux causes de rupture - Rupture... ...Av. Demandeur : Me Desaché...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que Wurch, ancien représentant au service de dame X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat ayant lié les parties, aux motifs que la clause avait été conçue en termes...

SPECTACLES - Artiste - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Charge - Entrepreneur de spectacles. N'est pas légalement... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54-L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 INSTITUANT LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 : " LES EMPLOYEURS VISES A L'ARTICLE 1ER NOTAMMENT LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET LES IMPRESARII SONT TENUS DE S'AFFILIER POUR LE PERSONNEL ARTISTIQUE ET...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE LIEU OU LE... ...Av. Demandeur : Me Desaché...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 415-1, paragraphe a du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme accident de trajet l'accident survenu à un salarié pendant le trajet d'aller et retour entre le lieu de son travail et sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs...