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SERVITUDE - Passage - Enclave - Conditions - Enclave imputable à son propre fait - Utilisation normale du fonds. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...La Cour : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1979, que la société civile immobilière hameau Coeur de Vey, propriétaire d'un terrain occupé par des petits immeubles et desservi par une voie privée ouverte à la circulation publique, a obtenu le permis de construire un grand ensemble immobilier ; qu'une précédente décision, devenue irrévocable, ayant dit que ce terrain était...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Clause d'exclusion contenue dans les conditions générales - Dérogation dans les... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que Constantini qui avait souscrit auprès de la compagnie La Lutèce une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile de chef d'entreprise de nettoyage, a endommagé une moquette qu'il avait été chargé de nettoyer ; qu'il en a remboursé le prix à son client ; que l'assuré, qui avait assigné la compagnie en indemnisation a été, par...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Renonciation - Renonciation au renouvellement du bail - Bail indivis - Conclusion par les... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que dame X... et ses deux enfants, titulaires depuis 1936 d'un bail indivis soumis au statut du fermage, ont signé, en 1959, avec leurs bailleurs, trois conventions distinctes par lesquelles chaque indivisaire acceptait un bail personnel sur une partie des terres précédemment affermées, la superficie louée étant, dans chaque cas...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DE NUIT, PAR TRES MAUVAIS TEMPS, SUR UNE ROUTE EN DECLIVITE ET ENNEIGEE, LE TAXI DE VIOSSANGES, TRANSPORTANT STERN ET DEUX AUTRES PERSONNES, DERAPA DANS UN VIRAGE ET SE MIT EN BIAIS SUR LA CHAUSSEE, QUE LES PASSAGERS SE PORTERENT EN AMONT DU VEHICULE AFIN DE PREVENIR, LE CAS ECHEANT, D'AUTRES USAGERS DE LA ROUTE, QUE LA...