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RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de préposition - Sage-femme employée dans une clinique - Indépendance professionnelle -... ...Av. Demandeur : MM. Le Bret, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME MAISON DE SANTE DU PARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 4 JUILLET 1980, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SA PREPOSEE, X... ELEONORE EPOUSE Y..., RECONNUE COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale... ...Av. Demandeur : MM. Le Bret, Rouvière...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 8 3-60035 ET 83-60036 EN DATE DU 14 JANVIER 1983 FORMES LE PREMIER PAR LA SOCIETE SEFIMEG, LE SECOND PAR LA SOCIETE COFIMEG CONTRE LE MEME JUGEMENT. SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 83-60035, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 58-876 DU 24 SEPTEMBRE 1958, L 432-1, L 432-2 ET R 433- 6 DU CODE DU TRAVAIL ET 16 DU CODE DE PROCEDURE...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Solidarité avec le redevable légal - Cantonnement non. La solidarité entre ceux qui sont condamnés, en... ...Av. Demandeur : MM. Le Bret, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BAPTISTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 12 MAI 1982, QUI STATUANT SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A DIT QUE X..., DECLARE COUPABLE DE FRAUDE FISCALE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, SERAIT SOLIDAIREMENT TENU AVEC LE REDEVABLE LEGAL DU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

1 PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Définition. Pour être diffamatoire, une allégation ou imputation doit... ...Av. Demandeur : MM. Le Bret, Choucroy, SCP Lesourd et Baudin...JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PROPRE A A... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ALINEA 1ER, 42 A 44 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A...

APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Jugement définitif de relaxe sur l'action publique -... ...Av. Demandeur : MM. Le Bret, Roques...Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 3, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui a " constaté que la relaxe intervenue au bénéfice de X... est définitive ", a sur l'action civile et après avoir statu...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute d'un salarié de la même entreprise. * SECURITE... ...Av. Demandeur : MM. Le Bret, Foussard...VU LA CONNEXITE DES POURVOIS N 78-16.527 FORME PAR LA SOCIETE ELMADUC-GANNAT ET N 78-16.550 FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, ORDONNE LEUR JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-16.527 : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... QUI, AU SERVICE DE LA SOCIETE...

CHANTAGE - Eléments constitutifs - Menace de révélation - Dessein d 'extorsion - Défaut d'un tel dessein - Portée. Est à bon droit relaxé par... ...Av. Demandeur : MM. le Bret...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, Y... MARIE-LOUISE, EPOUSE X..., X... JEAN-CHARLES ET LA SOCIETE ANONYME CAMM, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972 QUI, DANS DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Z... PAUL ET A... GERARD DU CHEF DE CHANTAGE ET COMPLICITE, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine - Nécessité. * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de... ...Av. Demandeur : MM. Le Bret...REJET DU POURVOI FORME PAR 1ER X... RENEE; 2EME X... MARIE-ROSE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972, QUI, SUR APPELS DESDITES PARTIES CIVILES, DECLARES IMMEDIATEMENT RECEVABLES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, ET SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, A RELAXE LE PREVENU Y... DU CHEF D'HOMICIDE...

1 ELECTIONS - Fraude électorale - Bureau de vote - Présidence du bureau - Suppléant du président - Attribution. Voir sommaire suivant.... ...Av. Demandeur : MM. le Bret...LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 74, L. 76, L. 113, R. 52 et R. 58 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contracdiction de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement, relaxé François X... des fins de la poursuite et s'est déclaré incompétent...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime, ouvrier de l'Etat - Recours de la victime ou des ayants droit contre le tiers - Indemnité... ...Av. Demandeur : MM. le Bret, Talamon...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... YVONNE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Z... RENE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN...