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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1980, 78-93421
1 PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Caractère d'ordre public - Portée. * CASSATION - Moyen - Moyen... ...Av. Demandeur : MM. Roques, Guinard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES SOIT DU DELIT DE DIFFAMATION, SOIT DU DELIT DE COMPLICITE DE DIFFAMATION, A L'OCCASION DE LA PUBLICATION DANS UN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1973, 72-92339
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Action civile - Pluralité de prévenus - Condamnation... ...Av. Demandeur : MM. Roques...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... ANDRE ; 2° Y... GEORGES, AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'USINE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE COFAZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 JUIN 1972, QUI A CONDAMNE X... A 300 F ET 100 F D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 1973, 72-93977
ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du code de procédure pénale - Action en dommages-intérêts -... ...Av. Demandeur : MM. Roques...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 QUI A DECLARE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LEDIT X... CONTRE Y... MARIE-LOUISE, EPOUSE Z..., ET LA SOCIETE ANONYME COMI, A LA SUITE D'UNE DECISION DE NON-LIEU RENDUE DANS UNE PROCEDURE OUVERTE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1973, 72-93242
1 MINEURS - Cour d'Assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Application - Pluralité d'accusés - Débat commun. Voir sommaire... ...Av. Demandeur : MM. Roques, Calon, Waquet...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PIERRE ; 2° Y... GEORGES ; 3° Y... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A VERSAILLES DU 7 JUILLET 1972 QUI LES A CONDAMNES : X... PIERRE, A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ET Y... GEORGES, A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Y... EUGENE, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1970, 68-92463
1 INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond - Notification aux parties - Nécessité. *... ...Av. Demandeur : MM. Roques, Nicolay...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... BERNARD ; 2° LA GENERALE SUCRIERE, SUBSTITUEE A LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 12 JUILLET 1968 QUI POUR POLLUTION DE COURS D'EAU A CONDAMNE X... A 1000 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA GENERALE SUCRIERE CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; LA...
