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IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Constatation des infractions - Défaut de tenue de comptabilité matière - Transports de fruits et... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A REJETE UNE EXCEPTION TENDANT A L'ANNULATION DES POURSUITES, EVOQUE L'AFFAIRE AU FOND ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE...

1 IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Spectacles, jeux et divertissements - Etablissement de spectacle - Taxe sur la valeur ajoutée... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 7 OCTOBRE 1980 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETTERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES ET AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER...

1 INSTRUCTION - Ordonnance - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance de dessaisissement - Signification - Délai - Inobservation - Portée.... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Foussard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1979 QUI, POUR FRAUDES FISCALES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET POUR OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONCERNANT L'APPLICATION DE LA SOLIDARITE...