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JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu. * JEUX DE HASARD -... ...Av. Demandeur : M. Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CALEDONIENNE DES BAINS DE MER SOCABA A, EN COURS DES PREMIERS MOIS D'EXPLOITATION DE SON CASINO, REMIS A M Y... D'UN MONTANT TOTAL DE 3600000 FRANCS CCF ; QUE CELUI-CI A, EN CONTREPARTIE, SIGNE DOUZE DOCUMENTS DENOMMES "CHEQUES", MAIS QUI NE COMPORTENT NI DATE NI INDICATION DU TIRE ; QUE M X..., N'AYANT REMBOURSE SA DETTE QU'A CONCURRENCE DE...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Vol - Pluralité de circonstances aggravantes - Question unique - Nullité. * COUR... ...Av. Demandeur : M. Scemama, SCP Coulet Parmentier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - ERIC X..., - GERARD Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE EN DATE DU 15 MARS 1983, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE MEURTRE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DIX ANS DE LA MEME PEINE ; ENSEMBLE SUR LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408 - Accords intérimaires européens - Maintien en vigueur - Conditions.... ...Av. Demandeur : M. Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 ALINEA 1 DU REGLEMENT N 1408/71 DU 14 JUIN 1971 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; ATTENDU QUE MME X..., AGEE DE PLUS DE 65 ANS ET DE NATIONALITE ITALIENNE A SOLLICITE LE 28 AVRIL 1980 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L 675 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE POUR DECLARER JUSTIFIE LE...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Action possessoire - Réintégrande. * ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin... ...Av. Demandeur : M. Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 27 JANVIER 1982 QUE LA SOCIETE HYGIAPHONE A CONSTRUIT UN MUR SUR UN CHEMIN PAR LEQUEL L'ASSOCIATION "OPERATION MOBILISATION FRANCE", PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN LONGEANT CE PASSAGE, AVAIT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LA SOCIETE HYGIAPHONE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A DETRUIRE CE MUR ET A LIBERER LE PASSAGE DE TOUT OBSTACLE ALORS, SELON LE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions inopérantes - Responsabilité... ...Av. Demandeur : M. Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR UN ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 29 NOVEMBRE 1978, DE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, M A... FUT SUCCESSIVEMENT HEURTE PAR LES AUTOMOBILES D'UN CONDUCTEUR INCONNU, DE M Z... ET DE M X...; QU'IL DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES; QUE MLLE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES SIX...

1 USUFRUIT - Cessation - Abus de jouissance - Arbres de haute futaie - Coupe rase de pins - Arbres destinés à l'industrie - Conformité à... ...Av. Demandeur : M. Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., NUS PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES SOUMIS A L'USUFRUIT DES EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 22 AVRIL 1980 D'AVOIR DECIDE QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS COMMIS D'ABUS DE JOUISSANCE EN PROCEDANT SUR CERTAINES PARCELLES A DES COUPES RASES DE PINS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, A AUCUN MOMENT LES PARTIES, ET NOTAMMENT LES USUFRUITIERS, N'ONT INVOQUE LES...