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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres de la femme - Immeuble - Possession - Preuve insuffisante. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble -... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1960, LA SEPARATION DE BIENS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ROBERT Y... ET AMANDINE X..., QUE, LE MARI AYANT ETE MIS EN FAILLITE, LES SYNDICS ONT FAIT TIERCE OPPOSITION A LA SEPARATION DE BIENS, COMME FAISANT FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS DE ROBERT...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Date des faits - Rectification d'erreur de l'arrêt de renvoi - Pouvoirs du Président. Lors de la... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 23 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 366, 376, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE L'ARRET DE RENVOI ET...

FLAGRANT DELIT - Jugement - Domaine d'application - Etranger - Infraction à arrêté d'expulsion. * ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Infraction... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...REJET DU POURVOI FORME PAR X... NOUI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71, 393 ET SUIVANTS, 485, 512, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, VIOLATION DES REGLES DE LA...

1 DETOURNEMENT D'OBJET REMIS EN GAGE - Contrat de gage - Validité - Absence d'influence. La validité du contrat reste sans influence sur... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALPHONSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 6 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE GAGE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS ENSEMBLE ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 ET...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Incompatiblités - Fonctionnaire des services de police - Garde municipal non. Un garde municipal... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME DU 3 JUILLET 1969, LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 257, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE...

FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Condamnation - Point de départ - Naissance de l'enfant - Allocation de... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE B. PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 9 JUILLET 1962 PAR DEMOISELLE A., D'AVOIR DECIDE QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER 4°, DU CODE CIVIL, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL NE SERAIENT FONDES...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Syndicat national des fabricants de spiritueux consommés à... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 26 JUIN 1969, QUI, AYANT CONDAMNE X... CLAUDE POUR DETENTION ET IMPORTATION IRREGULIERE D'ANETHOL, A REJETE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LE DEMANDEUR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS...

MEDECIN CHIRURGIEN - Honoraires - Exigibilité - Remise préalable par le médecin des attestations utiles pour leur remboursement non Le... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le contrat médical comporte pour le médecin l'obligation de donner au patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu'en contrepartie, le malade s'oblige à rémunérer ces soins, sauf à lui à exiger du praticien, une fois effectué le règlement des honoraires, les attestations utiles pour leur remboursement ; Attendu que des...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant, préposé - Abus des fonctions - Facilités procurées par les fonctions - Exclusion d'un lien de connexité... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...Sur les deux moyens réunis : Attendu que des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué il résulte qu'Abos, ouvrier agricole au service d'Huret, profitant de l'absence de son patron, s'empara de la camionnette automobile, appartenant à celui-ci, pour se rendre dans une localité voisine où, après avoir perdu le contrôle du véhicule, il enfonça la devanture du débit, exploité par les époux X..., que la dame X... fut blessée...