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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 1982, 80-15792
BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Prix - Indemnité d'occupation - Action en paiement -... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 JUIN 1980, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE ANONYME AMEUBLEMENT SEBASTOPOL, A LA SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL EXPIRE LE 6 OCTOBRE 1979, ONT, LE 13 JUILLET 1978, ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AMEUBLEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1982, 80-11433
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Paiement par l'autre époux - Bénéfice d'émolument - Epuisement de... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 3 DECEMBRE 1976, A PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX Z... QUI S'ETAIENT MARIES LE 1ER OCTOBRE 1949 SANS CONTRAT PREALABLE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 AOUT 1973, M Y... A RECONNU DEVOIR A M X... LA SOMME DE 320 000 FRANCS A TITRE DE PRET PERSONNEL, QU'IL S'EST ENGAGE A REMBOURSER AU PLUS TARD LE 19 AVRIL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1982, 81-12073
1 SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Exclusion - Cession aléatoire de droits successifs à un cohéritier - Incertitude sur la... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z..., QUI SONT DECEDES, LA FEMME, MME MARIE A..., LE 4 DECEMBRE 1972, ET LE MARI, M PIERRE Z..., LE 5 MAI 1974, ONT LAISSE POUR HERITIERS LEURS DEUX FILS, MAURICE ET HEBERT ; QUE, M MAURICE Z... AYANT, EN 1979, ASSIGNE SON FRERE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LEURS PARENTS ET DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1982, 81-10055
BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Accroissement du découvert consenti à une société - Défaut d'incidents antérieurs - Banquier... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE LYON, 2 OCTOBRE 1980, LA SOCIETE CHAIZE, A QUI LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA LOIRE LE CREDIT AGRICOLE, CONSENTAIT DEPUIS 1971 UNE OUVERTURE DE CREDIT PERMANENTE, A CONSIDERABLEMENT ACCRU, DE JANVIER A MARS 1973, LE DECOUVERT DE SON COMPTE COURANT, EN RAISON DU RETARD DANS LES PAIEMENTS DE SON PRINCIPAL CLIENT, LA SOCIETE COMPTOIR IMEX DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1982, 81-11255
1 ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité. L'acquiescement, explicite ou tacite, doit... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M X... ET LA SOCIETE LES TECHNIQUES DU SON LA SOCIETE TELEC DONT IL ETAIT L'ANIMATEUR, ONT PASSE EN JUILLET 1978 COMMANDE DE 1 000 REPONDEURS AUTOMATIQUES A LA SOCIETE SOPROCIC QUI DEVAIT LIVRER ENVIRON 200 APPAREILS PAR MOIS, CHAQUE LIVRAISON ETANT PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, QUE LES DELAIS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 1982, 81-11620
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Habitation située à proximité du fonds. Dès lors qu'ils... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., PRENEURS A FERME DE 14 HECTARES, QUI ONT RECU CONGE DE LEURS BAILLEURS, M ROGER X... ET SON FILS JEAN-PIERRE X..., AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE M JEAN-PIERRE X..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 27 MARS 1980 D'AVOIR DIT QUE CE CONGE N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 8, DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1982, 81-60865
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Saisine du tribunal d'instance - Saisine antérieure aux élections -... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PRETENDANT NOTAMMENT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'AVAIENT PAS ETE CONSULTEES SUR LA PREPARATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE POLYMENUISERIES PERONE ET QUE LE SCRUTIN AVAIT ETE FIXE ILLEGALEMENT EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, LE SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION BOIS A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1982, 79-42093
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Loi du 3 janvier 1975 - Décret du 5 mai 1975 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 75-5 DU 3 JANVIER 1975 ET LE DECRET N° 75-326 DU 5 MAI 1975 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUILLAUD ET COMPAGNIE A DEMANDE, LE 10 MARS 1975, A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'AUTORISATION DE LICENCIER M X... POUR CAUSE ECONOMIQUE ; QU'ELLE L'A LICENCIE LE 12 MARS, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS RECU DE REPONSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A M Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 avril 1982, 80-14105
ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Mise d'un matériel à la disposition de l'entrepreneur principal.... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 23 AVRIL 1980, QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY DE LA FOURNITURE ET DU MONTAGE D'UN ENSEMBLE DE CHARPENTE ET CHAUDRONNERIE, LA SOCIETE CME A DEMANDE A LA SOCIETE SOGEM DE METTRE UNE GRUE A SA DISPOSITION ; QUE N'AYANT PU ETRE PAYEE PAR LA SOCIETE CME, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE SOGEM, SE PRESENTANT COMME SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE CME, A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 1982, 78-13638
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Marchandises sensibles à la température - Absence de disposition... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 10 FEVRIER 1978 QUE M X... A, A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE 1970, TRANSPORTE UN LOT D'ENDIVES DE QUIEVRECHAIN NORD A MOUREPIANE BOUCHES-DU-RHONE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VAN EYCKEN ET FILS SOCIETE VAN EYCKEN ; QU'EN COURS DE ROUTE, LE VEHICULE DE M X... A ETE IMMOBILISE PLUSIEURS JOURS, DANS LA DROME, PAR D'IMPORTANTES CHUTES DE...