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CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Mésentente nuisant à la bonne marche de l'entreprise... ...Av. Demandeur : M. Mayer...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 23 du Livre I du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat de louage de services, conclu sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants, et que l'auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre partie que si celle-ci prouve, contre lui, outre le...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Information non clôturée - Citation directe de l'inculpé non Si... ...Av. Demandeur : M. Mayer...Sur le moyen unique : Vu l'article 182 du Code d'instruction criminelle alors en vigueur ; Attendu que si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut, au contraire, après clôture de l'information, user de la voie de la citation directe contre une personne qui n'a pas ét...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Causes - Grève - Faute lourde La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du... ...Av. Demandeur : M. Mayer...Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 4 de la loi du 11 février 1950 ; Attendu, d'une part, qu'aux termes du premier de ces textes "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" ; qu'aux termes du second, qui, en raison de son caractère interprétatif est applicable à une grève qui lui est antérieure, "la grève ne rompt pas le contrat de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Maladie du salarié Les congés payés qui s'acquièrent mois par mois et... ...Av. Demandeur : M. Mayer...Sur le moyen unique : Vu les articles 54, g, h, k, du livre II du Code du travail, tels que modifiés par les lois des 20 juillet 1944, 18 avril 1946 et 27 août 1948 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que si, pendant la durée de la période des vacances, telle qu'elle a été fixée en vertu de l'article 54 h, susvisé, pour l'entreprise, un travailleur a été mis dans l'impossibilité d'exécuter les obligations de son contrat de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Contravention aux clauses du bail - Interdiction de sous-louer et céder - Gérance libre La... ...Av. Demandeur : M. Mayer...Sur le premier moyen : Attendu qu'à la demande de renouvellement de bail formée par X... les consorts Y... ont opposé un refus basé tant sur leur intention de reprendre les lieux loués pour les occuper personnellement que sur une infraction du preneur à la clause du contrat qui lui interdisait de céder ou de sous-louer ; Attendu que la Cour d'Appel a décidé qu'en donnant son fonds de commerce en gérance libre X... n'avait pas...