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1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Provocation non retenue - Autorité de la chose jugée sur le civil. * CHOSE JUGEE -... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... VICTOR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, EN PROCEDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL...

CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Signalisation non réglementaire - Portée. * CODE DE LA ROUTE - Priorité - Signalisation - Signalisation... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI DE X... EMILE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 30 MARS 1968 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE Y... A 250 FRANCS D'AMENDE, L'A RELAXE DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ET A OPERE UN PARTAGE PAR MOITIE, ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Partage de responsabilité - Inopposabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Partage... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LENORMAND ET SON...

1 AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Affichage aux emplacements non prohibés par la loi - Réglementation - Compétence - Maire... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... FRANCIS; DE Y... MICHEL, CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATELLERAULT, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR CONTRAVENTION A ARRETE MUNICIPAL, A CONDAMNE X... A 20 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15...

BANQUEROUTE - Etat de cessation des payements - Date - Référence à la décision de la juridiction commerciale - Constatations nécessaires.... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...CASSATION DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 NOVEMBRE 1972, QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Nécessité - Portée. Viole la disposition de l'article 446 du Code de... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... VINCENT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 30 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A L'INSERTION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

JUSTICE MILITAIRE - Juridictions des forces armées - Tribunal militaire aux armées - Défenseur - Militaire désigné par le Président -... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... MARCEL, Y... KNUT ET Z... ROLF, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES DU SUD DE L'OCEAN INDIEN, SEANT A TANANARIVE, QUI LES A CONDAMNES : 1° X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; 2° Y... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; 3° Z... A DEUX ANS...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - CARACTERE DEFINITIF DES DECISIONS RENDUES - Appréciation ultérieure de dommages-intérêts - Arrêt... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DE X... LUCIEN. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 24 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, APRES AVOIR INFIRME, RELATIVEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES DU 4 FEVRIER 1972 QUI LUI ETAIT DEFERE, A...

FRAIS ET DEPENS - Cour d'Assises - Part de frais ne résultant pas directement de l'infraction - Décharge article 366 du Code de procédure... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... Y... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MAI 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR, EN VISANT LES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEMANDAIT A ETRE DECHARGE D'UNE PARTIE DES FRAIS DE JUSTICE MIS A SA CHARGE, SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES CO-ACCUSES, PAR UN ARRET DE LA COUR...

1 ELECTIONS - Action publique - Extinction - Prescription - Article L. 114 du Code électoral - Domaine d'application - Délits visés par... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DES POURVOIS DE X... DOMINIQUE, Y... DOMINIQUE, Z... JEAN-MARIE ET X... PIERRINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 6 JUIN 1973, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE FRAUDES ELECTORALES, A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR EUX ET A ORDONNE LA CONTINUATION DES DEBATS. LA COUR, VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE...