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CONTRAT DE TRAVAIL - Code du travail d'Outre-Mer - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Faute lourde - Salariée... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUMEA GROS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A MME X..., QU'ELLE AVAIT LICENCIEE POUR AVOIR REPRIS SON TRAVAIL AVEC PLUSIEURS JOURS DE RETARD APRES UN...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi du 31 décembre 1973 -... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N 73-1232 DU 31 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 15 MAI 1970, D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE GARAGE NATIONALE 3 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... PAUL-LAFARGUE, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 MAI 1978, APRES AVOIR RETENU QUE LA REGLE DU PLAFONNEMENT ETAIT INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR LA SOCIETE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inexactitude du motif de renvoi - Fausse allégation d'une... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14 ET SUIVANTS L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 7, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAILLOT ET FILS REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ALLOUE AUX SEPT DEFENDERESSES AU POURVOI DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Acte d'insubordination - Directeur commercial organisant un séminaire... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROY, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FORD-FRANCE LE 3 JANVIER 1961 ET NOMME, LE 1 MAI 1966, SOUS-DIRECTEUR DU DEPARTEMENT FORMATION COMMERCIALE, A ETE LICENCIE LE 28 MARS 1977 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, POUR AVOIR, MALGRE L'INTERDICTION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Cession de l'entreprise avec garantie des avantages acquis - Portée de... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUCHONNE DE MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE SRMC , QUI AVAIT REPRIS AU MOIS DE MAI 1976 UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE AUTRE ENTREPRISE, AU NOMBRE DUQUEL SMOLIK ET KURZAJCZYCH, OUVRIERS P3 ET P2, S'ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LES AVANTAGES ACQUIS PAR EUX A CETTE DATE ; QU'AYANT ETE DECLASSES, TOUT EN PERCEVANT...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dettes antérieures à l'acte de cautionnement - Solde débiteur d'un compte-courant. * COMPTE-COURANT -... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 27 JUIN 1978 D'AVOIR CONDAMNE BRUN, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT LA BRED DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE SES ENGAGEMENTS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTE DE CAUTION VISANT " LES SOMMES QUI POURRONT ETRE...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Cause irrégulièrement... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 16 JUIN 1978 D'AVOIR, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET STATUER AU FOND, RETENU QUE LES OPERATIONS DE BOURSE A TERME EFFECTUEES PAR X... MEYER PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMPTE BANCAIRE OUVERT A SON NOM AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC CARACTERISAIENT PAR LEUR FREQUENCE, LEUR IMPORTANCE ET LEUR NATURE...

DIFFAMATION - Définition - Distinction d'avec l'atteinte à la vie privée. * DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Diffamation par... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LA SEMAINE DU 7 AU 13 AOUT 1973, LE JOURNAL "LUTTE OUVRIERE" PUBLIA UN ARTICLE INTITULE "POLICIERS ET VOYOUS RACISTES CONTRE LA POPULATION" , ILLUSTRE D'UNE PHOTOGRAPHIE DU GARDIEN DE LA PAIX J., PATROUILLANT AVEC UN COLLEGUE, ACCOMPAGNEE DE LA LEGENDE : "NOUS SAVONS POURQUOI ILS PATROUILLENT EN PERMANENCE DANS LE QUARTIER LATIN : POUR PROTEGER LES VOYOUS...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé. * CASSATION - Cassation par voie de... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DE L'ARRET CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A, PAR ARRET DU 3 MAI 1977...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Désignation par le directeur... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PIERRE A..., OUVRIER CIVIL D'ENTRETIEN A LA BASE AERIENNE DE DIJON, AVAIT ETE VICTIME LE 3 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QUE L'EXPERT Z... N'AVAIT PAS ETE DESIGNE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 59-160 DU...