La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Av. Demandeur : M. Delvolve - page 34

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation de l'inspecteur du travail - Demande - Défaut - Portée. Un... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CAPILUSTRO A LICENCIE LE 23 OCTOBRE 1975 DE BODISKO QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN FRANCE D'ABORD COMME REPRESENTANT PUIS COMME CHEF DES VENTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE A...

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. * CASSATION -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET D'UNE PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGE SE TROUVE DESSAISI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A MACCHI ET A IMBAUD...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU POUR SE POURVOIR EN CASSATION NE PEUT COURIR QU'A COMPTER DU JOUR OU UNE SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE A ETE VALABLEMENT OPEREE ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 678 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQUE LA REPRESENTATION DES PARTIES EST OBLIGATOIRE, LA DECISION DOIT ETRE PREALABLEMENT NOTIFIEE AU REPRESENTANT, FAUTE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivités... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN DE SES AGENTS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROITS, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT, DE LA SOLDE ET DES INDEMNITES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Salarié n'y participant pas - Interruption du travail imposée par la grève... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BAIGNOL ET FARJON AYANT, EN RAISON D'UNE GREVE DES CADRES PREVUE POUR LE 18 DECEMBRE 1975, DECIDE LA FERMETURE DE PLUSIEURS DE SES ATELIERS ET NOTAMMENT DE CELUI OU TRAVAILLAIT URVOA, MECANICIEN, CELUI-CI LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QUE CETTE MESURE LUI AVAIT FAIT PERDRE ; ATTENDU QUE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Arrêt de travail de courte durée - Salarié rémunéré au temps et non au rendement. *... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TIMEX CORPORATION AYANT, DANS LA PERSPECTIVE D'UNE GREVE DE L'EDF ANNONCEE POUR LE 7 OCTOBRE 1976, DECIDE D'INTERROMPRE L'ACTIVITE DE SES ATELIERS A 5 HEURES DU MATIN CE JOUR-LA, VINGT DES OUVRIERS QUI Y ETAIENT...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Effet nécessaire. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTENT UN MOYEN ADDITIONNEL SANS RAPPORT AVEC LE MOYEN DIT "UNIQUE", DONT IL NE PEUT ETRE LE COMPLEMENT ; QUE CETTE PRODUCTION EQUIVAUT DONC A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PRONIER FUT, LE 15 OCTOBRE 1973, A 16 HEURES ENVIRON, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION PRES DE SON DOMICILE QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR REJOINDRE A 300 KILOMETRES DE DISTANCE LE LIEU OU IL DEVAIT PRENDRE LE LENDEMAIN SON TRAVAIL A LA SOCIETE RADIOHM QUI VENAIT DE L'ENGAGER ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE...

STIPULATION POUR AUTRUI - Transport - Transport de fonds pour le compte d'une banque - Stipulation de la banque pour son client. * BANQUE -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 8 MARS 1972, DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE SPS ETAIENT EN TRAIN DE CHARGER, DANS LE COFFRE D'UNE Y... MERCEDES, UNE CANTINE CONTENANT LA RECETTE D'UN MAGASIN CARREFOUR EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GARONNE-ADOUR SOGARA EN VUE DE SON TRANSPORT AU SIEGE DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE...

1 PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE G... A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR "INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES" SANS AUTRE PRECISION, A RAISON DE CERTAINS PASSAGES D'UN OUVRAGE QUE M... AVAIT PUBLIE ET QUI LE...