Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Coutard dans la jurisprudence francophone - page 8

TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur sur l'objet de la transaction - Responsabilité civile - Erreur sur l'étendue du préjudice non. *... ...Av. Demandeur : M. Coutard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2053 du Code civil, Attendu que pour décider que la transaction signée par Rusin, victime d'un accident ; avec l'assureur de Tellart, jugé entièrement responsable du dommage, ne pouvait être opposée à la victime, qui demandait une indemnisation complémentaire à la suite de l'aggravation de son état, la Cour d'appel énonce qu'au jour de la transaction, Rusin ne...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...Sur la mise hors de cause : Attendu que les critiques du pourvoi ne visent pas la mise hors de cause de la Caisse Mutuelle de Réassurance de Niort ; Met hors de cause ladite Caisse ; Attendu que le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer, en totalité, de la responsabilité, par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage, sous l'effet d'un cause...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Impossibilité d'agir - Constatations nécessaires. Ne donne pas... ...Av. Demandeur : M. Coutard...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, El Safadi a acheté à Tallet, garagiste assuré à la Compagnie la Paix une voiture automobile avec laquelle il a causé, le jour même où il en a pris livraison un accident au cours duquel le gendarme Lebouc a été tué et le véhicule de Berrino détérioré, que El Safadi a été condamné par la juridiction répressive à indemniser...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 53 ET 54 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A RECU NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE LE 3 JUILLET 1976 ; QUE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, A QUI ELLE AVAIT ADRESSE, LE 10 AOUT 1976, UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA DISPENSE DU PAIEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT LUI A NOTIFIE SA...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Saisine du Tribunal - Règle générale de procédure civile - Application. * IMPOTS ET... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE SERIC A ASSIGNE LE 20 DECEMBRE 1974 LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DOUBS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, AFIN D'OBTENIR L'ANNULATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 MAI 1974 ET D'UNE DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION SUR CET AVIS DU 26 NOVEMBRE 1974 ; QUE CETTE ASSIGNATION...

PEINES - Sursis - Condamnation non avenue - Effets. L'article 735 du Code de procédure pénale disposant que si le condamné bénéficiant du... ...Av. Demandeur : M. Coutard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 784 LOI DU 11 JUILLET 1975, ARTICLE 54 ET 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LES PEINES PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LE PREVENU DEMANDEUR, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI, DE CE QUE X... AVAIT DEJA ETE...

PROPRIETE - Atteintes au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Démolition. * PROPRIETE - Atteintes au droit de... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN, CONTESTEE PAR LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX : ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LES EPOUX X... AVAIENT SOLLICITE A TITRE PRINCIPAL LA DEMOLITION DU PAVILLON EDIFIE POUR LE COMPTE DE VACQUIE PAR LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DE SA NON-CONFORMITE AU PLAN D'URBANISME ET DE L'EMPIETEMENT INDUMENT REALISE SUR LEUR FONDS ; QUE LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX N'EST, DES LORS, PAS...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Acceptation du risque - Circulation routière - Passager - Véhicule surchargé - Conducteur ayant, avant... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS EN CE QUI CONCERNE MARIE X... : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JOAO X..., SON PROPRIETAIRE, TRAVERSA LA CHAUSSEE, HEURTA UN POTEAU ET FIT PLUSIEURS TONNEAUX ; QUE CARLOS X... Y... DU CONDUCTEUR, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE, AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SA FILLE MINEURE MARIA, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A JOAO X... ET A...

BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Montant - Fixation - Effets - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Départ des lieux.... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DOIVENT ESTIMER LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE AU JOUR LE PLUS PROCHE DE SON EVICTION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20 PRECITE, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE ; QU'IL S'EN SUIT QUE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Garde - Chose gardée - Bouteille contenant une boisson... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DEBITANTE DE BOISSONS, A ETE BLESSEE A L'OEIL DROIT PAR UN ECLAT DE VERRE PROVENANT D'UNE BOUTEILLE DE "QUART RICQLES" QUI A EXPLOSE, AU MOMENT OU ELLE LA RETIRAIT D'UNE ARMOIRE FRIGORIFIQUE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE CHIBEL QUI LUI AVAIT VENDU LA BOUTEILLE...