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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., AGENT COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE CROISEES D 'OC, A ETE LICENCIE LE 5 DECEMBRE 1978 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN PAIEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, DE DOMMAGES-INTERETS...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à la construction - Conditions - Superficie... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ENSEMBLE LES ARTICLES 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ET 691-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES SEULS ECHAPPENT AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES DONT LA SUPERFICIE N'EXCEDE PAS 2 500 METRES CARRES PAR MAISON, OU LA SUPERFICIE MINIMALE EXIGEE PAR LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation d'un tiers - Ayant-droit d'une victime... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M X... ET LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR M RIERNY DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SA FEMME ET PLUSIEURS DE SES Z... ; QUE M B..., SA Y... SUZELLE, MME B... ET LA MINEURE CATHERINE B...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Conjoint bénéficiaire des prestations en... ...Av. Demandeur : M. Cossa...Sur le premier moyen : Vu les articles L 360 et suivants et L 397 du Code de la sécurité sociale, Attendu que M. Jean-François X... ayant été victime d'un accident mortel imputable pour moitié à son épouse, conductrice du véhicule dans lequel il était transporté, la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié a réclamé à Mme X... et à son assureur la Compagnie la France le remboursement de la moitié du...

BAIL EN GENERAL - Prix - Fixation - Blocage des loyers - Loi du 29 décembre 1977 - Bail conclu en 1978 - Loyer contractuel - Application à... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 27 JANVIER 1982 QUE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION CICOGE A DONNE A BAIL AU COURS DE L'ANNEE 1978 DIVERS APPARTEMENTS DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DIT RESIDENCE DU CHAMP DE COURSES SIS A EAUBONNE ; QUE LES BAUX REDIGES EN TERMES IDENTIQUES PREVOYAIENT A L'ARTICLE 3 DES CONDITIONS PARTICULIERES, UN LOYER EN PRINCIPAL DETERMINE LIBREMENT PAR LA...

AUTOMOBILE - Auto-école - Exploitation - Agrément administratif - Caractère - Cessibilité non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 8 OCTOBRE 1979, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE M Y... A DONNE EN LOCATION A M X... POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE QU'IL EXPLOITAIT DANS DES LOCAUX APPARTENANT A UN TIERS ; QUE PAR CET ACTE LES PARTIES SONT CONVENUES EN OUTRE DE REGULARISER, A L'EXPIRATION DE LA LOCATION ET MOYENNANT LE PRIX DE 50000 FRANCS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Insuffisance du... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 19 FEVRIER 1979, BAL AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES A ETE VICTIME D'UNE ELECTROCUTION MORTELLE EN DEBRANCHANT UN ENREGISTREUR D'AEROSOL RADIOACTIF, QU'IL EST FAIT GRIEF, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACCES A L'INTERRUPTEUR PLACE A L'ARRIERE DE L'APPAREIL ETAIT ILLUSOIRE, QUE LA VICTIME AVAIT PASSE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Matériau impropre à l'usage auquel... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES CILOF MAITRE D'Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 OCTOBRE 1981 D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PART DU COUT DE REFECTION DU REVETEMENT D'UN MUR DE L'IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE PAR M Y..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE BOSCHETTI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Prêt consenti à l'acquéreur d'un cheptel - Prise... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 8 JUIN 1977, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE, CI-APRES DENOMMEE LA CAISSE, A CONSENTI A M X... UN PRET DE 54000 FRANCS DESTINE A L'ACHAT DE BREBIS ; QUE, DANS LE MEME ACTE SOUS SEING PRIVE, MME Y... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ; QU'UN WARRANT A ETE INSCRIT AU GREFFE DU...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification de la décision de la... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SON ACCEPTATION OU SON REFUS...