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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Effet -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 2 ET 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTE QU'UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION VALABLE AU REGARD DU SECOND, ET QUI DONNE COMPETENCE A UN TRIBUNAL D'UN ETAT CONTRACTANT, DOIT PRIMER TOUT AUTRE CHEF DE COMPETENCE A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT EXPRESSEMENT RESERVES ; QU'AINSI, L'EFFET DE LA...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Acte de disposition à titre gratuit non. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Mari commun en biens -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1413, 1421, 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, M X... S'EST PORTE CAUTION DES DETTES DE DEUX SOCIETES VIS-A-VIS DE LA BANQUE SOCIETE GENERALE; QU'EN 1976, CET ETABLISSEMENT BANCAIRE A POURSUIVI M X... EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT ET A PRIS UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité d'employeurs - Société - Preuve. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, LE 23 JANVIER 1967, JACQUES Z... A ETE ENGAGE EN QUALITE DE CADRE POSITION I PAR LA SOCIETE TOTAL ; QU'APRES DIVERSES AFFECTATIONS QUI LUI ONT PERMIS D'ATTEINDRE LA POSITION III, IL A ETE, A LA DATE DU 1ER JUILLET 1976 DETACHE POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE AUPRES DE LA SOCIETE PRETABAIL ; QUE, LE 14 JUIN...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD Y..." ET SIX DE SES FILIALES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE ET D'AVOIR ORDONNE, EN CONSEQUENCE, QUE LES ELECTIONS PREVUES POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée. * AMNISTIE - Sanctions professionnelles -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED QU'ELLE AVAIT INFLIGEE A M X..., DELEGUE SYNDICAL, POUR AVOIR FAIT OBSTRUCTION A LA MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE DEUX OUVRIERES QUI, SUR SES...

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Effet - Syndicat - Responsabilité - Conditions. * SYNDICAT... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE AYANT DECIDE L'INSTALLATION D'HORLOGES POINTEUSES TANT AU RESTAURANT D'ENTREPRISE QUE DANS LES ATELIERS, LES OUVRIERS ONT D'ABORD REFUSE DE POINTER, PUIS SE SONT MIS EN GREVE ; QUE DU 8 SEPTEMBRE AU 8 NOVEMBRE 1977, DES PIQUETS DE GREVE ONT INTERDIT EN USANT DE VIOLENCE, L'ENTREE DES NON-GREVISTES ET QUE DES DEPREDATIONS ONT ETE COMMISES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; QUE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Eligibilité - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M X..., QUI S'ETAIT PORTE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 5 FEVRIER 1981 A L'ETABLISSEMENT DE BOULOGNE-BILLANCOURT DE LA SOCIETE THOMSON-CSF TELEPHONE, SANS LIMITER SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 10 FEVRIER 1981, L'ANNULATION DU SCRUTIN CONCERNANT LES DELEGUES...

MANDAT - Mandat commercial - Décret du 23 décembre 1958 - Application - Contrat l'excluant - Effets. * AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 2 MAI 1979 QUE LA SOCIETE LA PRAIRIE LA SOCIETE A CONFIE A M X..., DEMEURANT A MILAN, LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES PRODUITS DANS TOUT LE TERRITOIRE ITALIEN POUR UNE PERIODE D'ESSAI RECONDUCTIBLE DE DEUX ANNEES A COMPTER DU 1ER JUIN 1963, QUE, LE 23 OCTOBRE 1974, M X..., QUI AVAIT APPRIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Classement dans une catégorie supérieure - Constatations nécessaires. Doit être... ...Av. Demandeur : M. Celice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., QUI OCCUPAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE SOCAM MINIFIX UN EMPLOI DE VENDEUSE CATEGORIE F, A DEMANDE UN RAPPEL DE SALAIRE EN PRETENDANT QU'ELLE AURAIT DU ETRE CLASSEE VENDEUSE QUALIFIEE CATEGORIE H ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN LA CLASSANT RETROACTIVEMENT DANS CETTE CATEGORIE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés - Groupe de sociétés... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE "LE CAMPINOIS" REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 18 DECEMBRE 1981, PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, DE GILLES X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES D'ELLE ET DES 13...