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JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Contrats et obligations - Modalités - Condition suspensive - Effets. * CONTRATS ET... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMAFRET, QUI EXPLOITAIT EN ALGERIE UN BUREAU DE TRANSPORT ET TRANSPORT ET D'AFFRETEMENT, ET LA SOCIETE AIR ALGERIE, ONT PASSE UN CONTRAT PAR LEQUEL LA COMAFRET S'ENGAGEAIT A CESSER CERTAINES DE SES ACTIVITES MOYENNANT DES VERSEMENTS QUE DEVAIT LUI FAIRE LA SOCIETE AIR ALGERIE; QUE CE CONTRAT PRECISAIT QU'IL...

1 ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Acte d'appel - Notification - Défaut - Effets -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 21 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE IRRECEVABLE A L'EGARD DES DAMES Y... ET DERIOUCHE HERITIERES DE L'ASSURE, TERRA, AU MOTIF QUE LA CORDIALITE N'AVAIT PAS CONCLU A LEUR ENCONTRE DEVANT LE TRIBUNAL ET SUR LA SEULE BASE CONTRACTUELLE OU ELLE EUT ETE FONDEE A PLACER LE DEBAT...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Interprétation - Commission mixte prévue par la convention - Commission saisie pour tenter une conciliation dans... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET SUR RENVOI APRES CASSATION QUE DEMOISELLE X..., VENDEUSE QUALIFIE AU MAGASIN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Payement émanant... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 JUILLET 1974 Y..., ENTREPRENEUR, ET SON EPOUSE ONT VENDU UN DOMAINE RURAL LEUR APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS SAINT-CHARLES SOCIETE SAINT-CHARLES, QUE CELLE-CI A LE 30 JUILLET 1970, REVENDU LEDIT DOMAINE AUX EPOUX Z..., QUE SUR LA SOMME QUI DEVAIT LEUR REVENIR POUR SOLDE DU PRIX DE LA PREMIERE VENTE, LES...

CASSATION - Moyen - Moyen fondé alternativement sur un défaut de réponse à conclusions ou sur une dénaturation - Irrecevabilité. * CASSATION... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME B... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR UN SCOOTER CONDUIT PAR HOLMAN, LEQUEL A ETE TUE ; QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS U A P, ASSUREUR DE LA DAME A..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE ; QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE...

DONATION - Donation déguisée - Cause - Absence ou fausseté - Preuve - Charge - Demandeur en nullité. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, GEORGES X... A, LE 20 MARS 1968, PASSE ACTE DE VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE PHILIPPE Y..., ALORS AGE DE QUINZE ANS, MOYENNANT LE PRIX DE 30 000 FRANCS, PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE, GEORGES X... ETANT DECEDE LE 9 AVRIL 1969, SA VEUVE, LEGATAIRE UNIVERSELLE, AU PROFIT DE LAQUELLE AVAIT ETE RESERVE L'USUFRUIT DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...Av. Demandeur : M. Célice...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbaux - Réglementation économique - Infraction... ...Av. Demandeur : M. Célice...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5, 6, 19 ET SUIVANTS, 33 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1484, DES ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1483, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME INTERRUPTIF...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Diffusion par voie d'abonnement d'annonces offrant des locations -... ...Av. Demandeur : M. Célice...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER ET...

VENTE - Prix - Payement - Suspension - Immeuble - Hypothèque - Décision prononçant la résolution de la vente pour non payement du prix -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI L'ACHETEUR A JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE, IL PEUT SUSPENDRE LE PAIEMENT DU PRIX JUSQU'A CE QUE LE VENDEUR AIT FAIT CESSER LE TROUBLE, A MOINS QU'IL N'AIT ETE STIPULE QUE NONOBSTANT LE TROUBLE L'ACHETEUR PAIERA ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION AUX TORTS DE DAME X..., POUR DEFAUT DE...